Section 4 Don de sperme

¹Le sperme provenant d’un don peut être utilisé uniquement pour la procréation médicalement assistée et aux fins auxquelles le donneur a consenti par écrit.

²Le donneur doit, avant le don, être informé par écrit sur la situation juridique, en particulier sur le droit de l’enfant de prendre connaissance du dossier du donneur (art. 27).

¹Les donneurs doivent être choisis avec soin selon des critères médicaux, à l’exclusion de tout autre critère; en particulier, tout risque pour la santé de la femme qui reçoit le sperme doit être écarté autant que possible.

²Un homme ne peut donner son sperme qu’à un seul centre; il doit en être expressément informé avant le don.

¹Le sperme provenant d’un don ne peut être cédé qu’à un médecin titulaire d’une autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée; les données citées à l’art. 24, al. 2, doivent être transmises simultanément.

²La personne à laquelle a été cédé le sperme provenant d’un don veille à l’application de l’art. 22, al. 2.

Le don de sperme ne peut donner lieu à rémunération.

¹Il est interdit, durant le même cycle, d’utiliser du sperme provenant de plusieurs donneurs.

²Le sperme d’un même donneur ne peut être utilisé que pour la procréation de huit enfants au plus.

³Aucun lien de parenté au sens de l’art. 95 CC⁴⁹ ne doit exister entre les personnes dont proviennent les gamètes.

⁴Seuls le groupe sanguin et la ressemblance physique du donneur avec l’homme à l’égard duquel un lien de filiation sera établi sont déterminants lors de la sélection des spermatozoïdes.

¹Si l’enfant a été conçu au moyen d’un don de sperme conformément aux dispositions de la présente loi, ni l’enfant, ni l’épouse ou l’époux de la mère ne peut contester le lien de filiation à l’égard de l’épouse ou de l’époux de la mère.⁵⁰

²Lorsqu’un enfant a été conçu au moyen d’un don de sperme, l’action en paternité contre le donneur (art. 261 ss CC) est exclue; elle est toutefois admise si le donneur a sciemment fait don de son sperme à une personne qui n’est pas titulaire d’une autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée ou de conserver le sperme provenant de dons et d’en pratiquer la cession.

¹La personne qui conserve ou utilise du sperme provenant de dons doit consigner ceux-ci de manière sûre.

²Les données à consigner relativement aux donneurs sont en particulier les suivantes:

a.

nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile, lieu d’origine ou nationalité, profession et formation;

b.

date du don de sperme;

c.

résultats des examens médicaux;

d.

renseignements sur l’aspect physique.

³En ce qui concerne la femme bénéficiaire du don de sperme et son époux ou son épouse, les données à consigner sont les suivantes:⁵¹

a.

nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile, lieu d’origine ou nationalité;

b.

date de l’utilisation du sperme.

¹Le médecin traitant doit, immédiatement après la naissance de l’enfant, transmettre à l’Office fédéral de l’état civil (office) les données prévues à l’art. 24.

²S’il n’a pas connaissance de la naissance, il doit transmettre les données immédiatement après la date présumée de celle-ci, à moins qu’il ne soit établi que le traitement a échoué.

³Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires relatives à la protection des données.

L’office conserve les données pendant 80 ans.

¹L’enfant âgé de 18 ans révolus peut obtenir de l’office les données concernant l’identité du donneur et son aspect physique (art. 24, al. 2, let. a et d).

²Lorsqu’il peut faire valoir un intérêt légitime, l’enfant, quel que soit son âge, a le droit d’obtenir toutes les données relatives au donneur (art. 24, al. 2).

³Avant que l’office ne communique à l’enfant les données relatives à l’identité du donneur, il en informe ce dernier, dans la mesure du possible. Si le donneur refuse de rencontrer l’enfant, celui-ci doit en être avisé et doit être informé des droits de la personnalité du donneur et des droits de la famille de celui-ci. Si l’enfant maintient la demande déposée en vertu de l’al. 1, les données lui seront communiquées.

⁴Le Conseil fédéral peut confier le traitement des demandes à une commission fédérale.

⁵…⁵²