Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) · RS 810.11

Section 3 Référendum et entrée en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 44

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 44

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200173

Historique et notes (1)
  1. ACF du 4 déc. 2000 (RO 2000 3067)

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