Section 3 Utilisation du patrimoine germinal

¹Les gamètes d’une personne ne peuvent être conservés qu’avec son consentement écrit et pendant cinq ans au plus. Si la personne concernée en fait la demande, la durée de conservation est prolongée de cinq ans au plus.³⁸

²Un délai plus long peut être convenu avec les personnes qui donnent leurs gamètes à conserver pour assurer leur propre descendance avant un traitement médical ou l’exercice d’une activité qui peut les rendre stériles ou endommager leur patrimoine héréditaire.

³Toute personne peut révoquer, par écrit et en tout temps, son consentement à la conservation et à l’utilisation de ses gamètes.

⁴En cas de révocation du consentement ou d’expiration du délai de conservation, les gamètes doivent être immédiatement détruits.

¹Les ovules imprégnés et les embryons in vitro ne peuvent être conservés qu’aux conditions suivantes:⁴⁰

a.

le couple concerné a donné son consentement par écrit;

b.

le seul but poursuivi est la procréation.

²La durée de conservation est limitée à cinq ans. Si le couple concerné en fait la demande, la durée de conservation est prolongée de cinq ans au plus.⁴¹

³Chacun des membres du couple peut révoquer par écrit son consentement en tout temps.

⁴En cas de révocation du consentement ou d’expiration du délai de conservation, les ovules imprégnés et les embryons in vitro doivent être immédiatement détruits. Les dispositions de la loi du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches⁴² et de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation⁴³ sont réservées.^{44 45}

⁵…⁴⁶

¹Durant un cycle de traitement, ne peut être développé hors du corps de la femme jusqu’au stade d’embryon que le nombre d’ovules humains nécessaire à la procréation médicalement assistée ou à l’analyse du patrimoine génétique des embryons; ce nombre ne peut toutefois être supérieur à douze.⁴⁷

²L’embryon ne peut être développé hors du corps de la femme que jusqu’au stade indispensable à la réussite de la nidation dans l’utérus.

³…⁴⁸