Section 2 Exécution des enquêtes

¹Les personnes soumises à l’obligation de renseigner sont invitées par la Banque nationale à participer à l’enquête.

²Elles doivent fournir des informations véridiques, dans le délai imparti, gratuitement et sous la forme prescrite.

¹Si la Banque nationale confie l’exécution d’enquêtes à des tiers, ces tiers sont tenus par contrat en particulier:

a.

de n’utiliser les données qui leur sont communiquées ou qu’ils collectent dans le cadre de ce mandat que pour exécuter celui-ci;

b.

de ne pas lier l’enquête qu’ils exécutent pour le compte de la Banque nationale à d’autres enquêtes;

c.

après l’exécution du mandat, de rendre toutes les données à la Banque nationale et d’effacer celles qui sont enregistrées sur des supports électroniques.

²Il ne peut être dérogé à ces obligations sans l’approbation écrite de la Banque nationale.

³Les tiers doivent démontrer qu’ils ont pris toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour traiter ces données conformément à l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données³¹.

¹La Banque nationale édicte des directives techniques sur le mode de communication des données.

²Elle détermine en particulier les données qui doivent lui être transmises intégralement ou partiellement sous forme électronique.

¹Toutes les personnes chargées d’exécuter les relevés sont tenues de traiter les données collectées de manière confidentielle. Elles veillent à ce que les données recueillies soient conservées en lieu sûr.

²Les communications fournies par les personnes soumises à l’obligation de renseigner sont conservées, après leur exploitation, conformément à la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage³².