Chapitre 1 Dispositions générales

La présente ordonnance règle:

a.

l’exécution d’enquêtes statistiques par la Banque nationale suisse (Banque nationale);

b.

l’obligation faite aux banques de détenir des réserves minimales;

c.³

la surveillance des infrastructures des marchés financiers d’importance systémique.

¹Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.

banque: toute personne ou société ayant obtenu une autorisation au sens de l’art. 3 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁴;

b.⁵

maison de titres: toute société au sens de l’art. 41 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers⁶;

c.⁷

direction de fonds: toute société au sens de l’art. 32 de la loi fédérale sur les établissements financiers;

d.⁸

représentant de placements collectifs étrangers: toute personne ou société au sens de l’art. 123 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs⁹;

e.¹⁰

assurance: toute institution au sens de l’art. 2 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances¹¹;

f.

institution de prévoyance professionnelle: toute institution qui, conformément à l’art. 48 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité¹², est inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle auprès de l’autorité de surveillance dont elle relève;

g.

société de placement et société holding: toute personne morale, société ou corporation de droit public qui a pour but principal la gestion durable de participations et qui remplit les conditions fixées dans l’annexe à la présente ordonnance;

h.¹³

infrastructure des marchés financiers d’importance systémique: un système de paiement, un dépositaire central ou une contrepartie centrale au sens de l’art. 22, al. 1, de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)¹⁴;

i.¹⁵

système de paiement: une organisation au sens de l’art. 81 LIMF;

j.¹⁶

...

k.¹⁷

dépositaire central: un exploitant au sens de l’art. 61, al. 1, LIMF;

l.¹⁸

contrepartie centrale: une organisation au sens de l’art. 48 LIMF;

m.¹⁹

exploitant: un dépositaire central ainsi que toute personne ou société qui exploite un système de paiement ou une contrepartie centrale;

n.²⁰

participant indirect: toute personne au sens de l’art. 2, let. e, LIMF;

o.²¹

risque opérationnel: risque de dysfonctionnement d’une infrastructure des marchés financiers ou de pertes financières lié à l’inadéquation ou à la défaillance de procédures internes, aux personnes ou aux systèmes ou encore à des facteurs externes;

p.²²

risque commercial général: risque de perte, pour l’exploitant d’une infrastructure des marchés financiers, qui n’est pas lié directement à la défaillance d’un participant ou à d’autres risques de crédit et de liquidité. Les risques commerciaux généraux comprennent également le risque de pertes financières découlant de risques opérationnels ou stratégiques;

q.²³

fonds propres: fonds propres de base durs au sens des art. 21 à 26 de l’ordonnance du 1^er juin 2012 sur les fonds propres²⁴;

r.²⁵

liquidités nettes: actifs réalisables à court terme, déduction faite des engagements à court terme;

s.²⁶

conditions de marché extrêmes mais plausibles: conditions définies en tenant compte des fluctuations extrêmes de prix au cours des 30 dernières années, et des fluctuations de prix qui peuvent se produire à l’avenir.

²La Banque nationale définit d’autres termes dans l’annexe à la présente ordonnance et dans les formules utilisées pour les enquêtes.

³Pour le reste, les définitions utilisées par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) dans ses dispositions relatives à l’établissement des comptes des banques²⁷ sont déterminantes.²⁸