Chapitre 3 Réserves minimales

¹Seules les banques sont soumises à l’obligation de détenir des réserves minimales.

²Les banques détenant de manière collective leurs liquidités satisfont ensemble à l’obligation de détenir des réserves minimales.

Pour satisfaire à l’obligation de détenir des réserves minimales, les banques peuvent prendre en compte leurs actifs libellés en francs suisses ci-dessous:

¹Pour le calcul des réserves minimales, les banques doivent tenir compte des engagements ci-dessous, libellés en francs suisses:

a.

engagements résultant de papiers monétaires ne pouvant être attribués ni à des banques ni à la clientèle, jusqu’à trois mois d’échéance;

b.

engagements envers les banques à vue ou échéant dans les trois mois;

c.³⁴

engagements résultant des dépôts de la clientèle dénonçables, sans les fonds déposés dans le cadre de la prévoyance liée;

d.

engagements résultant des dépôts de la clientèle à vue ou échéant dans les trois mois (y compris les avoirs au jour le jour);

e.

engagements résultant d’obligations de caisse échéant dans les trois mois;

f.³⁵

...

^1bisLes engagements envers des banques elles-mêmes soumises à l’obligation de détenir des réserves minimales en vertu des art. 17 et 18 LBN ne sont pas déterminants pour le calcul des réserves minimales.

²...³⁶

³Les termes utilisés à l’al. 1, let. a à e, se réfèrent aux prescriptions comptables de la FINMA³⁷.³⁸

⁴Les engagements envers la Banque nationale ne sont pas déterminants pour le calcul des réserves minimales.³⁹

¹Les réserves minimales à détenir s’élèvent à 4 % de la moyenne des montants que les engagements déterminants ont atteints à la fin de chacun des trois mois précédant la période d’application concernée.⁴⁰

²L’exigence en matière de réserves minimales doit être remplie en moyenne d’une période d’application qui va du 20 d’un mois au 19 du mois suivant.

³La moyenne selon l’al. 2 est obtenue en divisant la somme des montants que les actifs prévus à l’art. 13 atteignent chaque jour, à la clôture, par le nombre de jours civils de la période d’application. Pour les samedis, dimanches et jours fériés, les montants du jour ouvrable qui précède sont pris en compte.

Les banques remettent à la Banque nationale, au plus tard à la fin du mois qui suit l’achèvement d’une période d’application, un relevé attestant qu’elles détenaient pendant cette période les réserves minimales prescrites. La Banque nationale définit, dans des directives, la forme et les autres modalités du relevé.

¹La banque qui, pendant une période d’application achevée, n’a pas détenu suffisamment de réserves minimales doit, sur la part manquante, verser des intérêts à la Banque nationale pour le nombre de jours de la période d’application concernée. Le taux d’intérêt est supérieur de 4 points à la moyenne, pour la période d’application concernée, du taux de l’argent au jour le jour en francs. Le SARON (fixing à la fin de la journée de négoce) sert de base de calcul. Un montant minimal de 500 francs est dû en cas de non-respect de l’exigence.⁴¹

²La Banque nationale invite la banque à verser les intérêts au plus tard à la fin du deuxième mois qui suit l’achèvement de la période d’application. Si la banque n’accepte pas de verser les intérêts, elle peut demander, dans un délai de 30 jours, qu’une décision susceptible de recours soit rendue en vertu de l’art. 52 LBN.