Chapitre 5 Contrôle

¹Les sociétés d’audit vérifient que l’obligation de fournir des données à des fins statistiques et l’obligation de détenir des réserves minimales sont respectées.

²La vérification a lieu en règle générale lors de l’audit prévu par l’art. 24 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers⁸¹. Il convient d’éviter autant que possible les vérifications redondantes. Le rapport de vérification doit être communiqué à la Banque nationale dans les six mois qui suivent la clôture des comptes annuels.