Chapitre 1 Dispositions générales

¹La présente ordonnance règle:

a.

les déclarations de quantité pour les consommateurs dans la vente en vrac et sur les préemballages;

b.

les exigences applicables aux bouteilles récipients-mesures;

c.³

les obligations des fabricants, des importateurs et d’autres personnes responsables;

d.⁴

les contrôles officiels des autorités.

²Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente ordonnance:

a.⁵

les préemballages dont la quantité nominale est inférieure à 5 g ou 5 ml ou supérieure à 50 kg ou 50 l; restent toutefois soumis à l’ordonnance les préemballages d’épices, d’herbes aromatiques et de cannabis d’une quantité nominale inférieure à 5 g ou 5 ml;

b.⁶

les préemballages de médicaments des catégories de remise A et B au sens des art. 41 et 42 de l’ordonnance du 21 septembre 2018 sur les médicaments⁷ et de la catégorie de remise C selon l’art. 25 de l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les médicaments⁸;

c.

les marchandises distribuées gratuitement ou qui font partie d’une prestation globale;

d.

les cartouches d’encre et les toners pour imprimantes.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.

marchandise mesurable: une marchandise dont le prix de vente est calculé en fonction de la quantité vendue;

b.

préemballage: une quantité de marchandise conditionnée dans un emballage de quelque nature qu’il soit, qui est mesurée et emballée hors de la présence du consommateur, de telle sorte que la quantité de la marchandise contenue ne puisse être modifiée sans qu’il y ait ouverture ou modification décelable de l’emballage;

c.⁹

vente en vrac: vente d’une marchandise qui n’est pas offerte dans un préemballage;

d.

emballage multiple: plusieurs marchandises emballées identiques ou différentes qui sont regroupées dans un préemballage;

e.

quantité nominale: quantité déclarée sur le préemballage de la marchandise contenue;

f.

contenu: quantité effective de la marchandise contenue dans le préemballage;

g.

quantité nette: quantité d’une marchandise sans l’emballage ou autre matériel d’emballage;

h.

poids égoutté: poids d’une marchandise ferme après égouttage du liquide de couverture.

¹Dans le commerce, les quantités de marchandises doivent être mesurées d’après le poids, le volume, la surface, la longueur ou le nombre de pièces. La quantité nette de marchandise est déterminante.

²Dans la mesure où les conditions ambiantes influent sur le volume d’une marchandise, les températures ci-après sont déterminantes pour la détermination d’une quantité:

a.

température en général 20 °C;

b.

température pour les combustibles et les carburants 15 °C.

³Le poids est égal à l’indication de la balance sans correction de la poussée aérostatique.

⁴Le Département fédéral de justice et police (DFJP) peut prévoir:

a.

qu’une quantité autre que la quantité nette soit déterminante, notamment lorsque le type usuel d’emballage d’une marchandise le demande;

b.

une température autre que celles fixées à l’al. 2 soit déterminante pour les marchandises surgelées et congelées.

¹La quantité doit être déclarée en unités légales selon l’ordonnance du 23 novembre 1994 sur les unités¹⁰ ou en nombre de pièces.

²La déclaration de la quantité doit être précise. Elle ne doit contenir aucune étendue de quantité ni termes comme «environ».

³La quantité minimale déclarée doit être atteinte dans chaque cas. La déclaration d’une quantité minimale doit être reconnaissable comme telle.

⁴Une indication de quantité exprimée en unités non métriques, en usage à l’étranger, peut figurer en plus de la déclaration de quantité définie à l’al. 1.