Art. 27
1Les intermédiaires non liés à une entreprise d’assurance paient une taxe de base annuelle par inscription au registre. 79
1bisLa taxe de base est calculée de manière à ce que son total couvre l’ensemble des coûts du domaine de surveillance des intermédiaires non liés à une entreprise d’assurance. Elle est répartie à parts égales sur toutes les inscriptions au registre.80
2Sont déterminantes les inscriptions au registre au 31 décembre de l’année qui précède l’année de taxation.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5597).
- Introduit par le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5597).