Section 6 Organismes d’autorégulation

La taxe de base s’élève à 3 000 francs par organisme d’autorégulation.

¹Le montant financé par la taxe complémentaire est couvert à parts égales par la taxe complémentaire perçue sur le produit brut et par celle prélevée en fonction du nombre d’intermédiaires financiers affiliés à l’organisme d’autorégulation.

²La taxe complémentaire mise à la charge d’un organisme d’autorégulation est calculée en fonction de sa part à la somme des produits bruts de tous les organismes d’autorégulation et de sa part au nombre de tous les intermédiaires financiers qui sont affiliés à un organisme d’autorégulation.

Le nombre d’intermédiaires financiers affiliés à un organisme d’autorégulation est déterminé au 31 décembre de l’année qui précède l’année de taxation.

¹Le produit brut comprend tous les produits et revenus cités à l’art. 959b du code des obligations⁸², déduction faite des revenus provenant:⁸³

a.

des cours de formation proposés par l’organisme d’autorégulation;

b.

des révisions selon la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)⁸⁴;

c.

des amendes et des peines conventionnelles;

d.⁸⁵

d’une activité d’organisme de surveillance au sens du titre 3 LFINMA.

²Est déterminant le résultat des comptes annuels de l’année qui précède l’année de taxation.

³S’agissant des organismes d’autorégulation intégrés dans les structures commerciales d’une association professionnelle ou d’une entreprise et qui ne tiennent pas de comptabilité indépendante, on tient compte des dépenses brutes en lieu et place du produit brut pour le calcul de la taxe de surveillance.