Chapitre 1 Dispositions générales

La présente ordonnance règle:

a.³

la perception des émoluments et des taxes de surveillance par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA);

b.

la constitution de réserves par la FINMA.

Les charges de la FINMA comprennent:

a.

les coûts résultant directement de ses activités de surveillance dans chaque domaine;

b.

les coûts qu’elle ne peut pas imputer directement à un domaine de surveillance (coûts structurels).

¹Dans la mesure du possible, la FINMA impute ses coûts directement aux domaines de surveillance suivants:

a.⁴

domaine des grandes banques et des sociétés qui font partie du même groupe financier (art. 15, al. 2, let. a, LFINMA);

a^bis.⁵

domaine des autres banques et maisons de titres⁶ (art. 15, al. 2, let. a, LFINMA);

a^ter.⁷

…

a^quater8

domaine des plates-formes de négociation et des systèmes de négociation pour les valeurs mobilières fondées sur la technologie des registres distribués (systèmes de négociation fondés sur la TRD) (art. 15, al. 2, let. a^ter, LFINMA);

a^quinquies.⁹

domaine des contreparties centrales, des dépositaires centraux, des référentiels centraux et des systèmes de paiement (art. 15, al. 2, let. a^ter, LFINMA);

a^sexies.¹⁰

domaine des personnes visées à l’art. 1b de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)¹¹;

b.¹²

domaine des placements collectifs de capitaux (art. 15, al. 2, let. a^bis et b, LFINMA);

c.

domaine des entreprises d’assurance (art. 15, al. 2, let. c, LFINMA);

d.

domaine des intermédiaires en assurance non liés à une entreprise (art. 15, al. 2, let. c, LFINMA);

e.

domaine des organismes d’autorégulation (art. 15, al. 2, let. d, LFINMA);

f.¹³

…

g.¹⁴

…

h.¹⁵

domaine des organismes de surveillance au sens du titre 3 LFINMA (art. 15, al. 2, let. e, LFINMA).

²Elle répartit les coûts structurels entre les domaines de surveillance proportionnellement aux coûts qui leur sont directement imputés.

¹Les coûts imputés à un domaine de surveillance sont en premier lieu couverts par les émoluments perçus dans ce domaine de surveillance.

²Les coûts d’un domaine de surveillance non couverts par les recettes des émoluments et les réserves devant être constituées par ce domaine de surveillance sont couverts par les taxes de surveillance.