Section 1 Dispositions générales

¹Les assujettis sont soumis à une taxe de surveillance annuelle perçue par la FINMA.

²La taxe de surveillance est perçue par domaine de surveillance.

³Elle est calculée selon les charges encourues par la FINMA sur l’ensemble de l’année précédant l’année de taxation et les réserves à constituer. ²⁵

¹La taxe de surveillance comprend, dans tous les domaines de surveillance, une taxe de base fixe et une taxe complémentaire variable, à l’exception des intermédiaires d’assurance non liés.²⁶

²La taxe complémentaire couvre les coûts qui ne sont pas couverts par les recettes de la taxe de base.

³…²⁷

¹L’assujettissement débute lors de l’octroi de l’autorisation, de l’agrément ou de la reconnaissance et prend fin lors de son retrait ou de la libération de la surveillance.

²Si l’assujettissement ne débute pas ou ne prend pas fin en même temps que l’exercice comptable, la taxe est versée au pro rata du temps.

³Un droit à remboursement fondé sur l’al. 2 n’est recevable à la fin de l’assujettissement qu’à partir d’un montant de 1000 francs.²⁸

¹La FINMA perçoit les taxes de surveillance sur la base de ses comptes de l’année précédant l’année de taxation.

²Elle établit une facture pour chaque assujetti après la clôture de ses comptes annuels.

³Si un excédent ou un découvert ressort des comptes de la FINMA, le montant correspondant est reporté à compte nouveau par domaine de surveillance.

¹La FINMA établit des factures pour les taxes.

²En cas de contestation de la facture, l’assujetti peut demander une décision susceptible de recours.

³L’échéance, le sursis et la prescription se fondent sur les dispositions de l’OGEmol³⁰.