Art. 31a Taxe de base
La taxe de base annuelle s’élève à 3000 francs par organisme de surveillance.
Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA) · RS 956.122
Section 6a Organismes de surveillance au sens du titre 3 LFINMA
Chapitre 3 Taxes de surveillance
Art. 31a à 31b · 2 articles
En vigueur au 1er mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 31b Taxe complémentaire
1Le montant financé par la taxe complémentaire est couvert en fonction du nombre total des gestionnaires de fortune et des trustees qui sont assujettis à un organisme de surveillance.
2La taxe complémentaire mise à la charge d’un organisme de surveillance est calculée en fonction de sa part au nombre total des gestionnaires de fortune et des trustees assujettis à un tel organisme.
3Le nombre total des gestionnaires de fortune et des trustees assujettis à un organisme de surveillance est déterminé au 31 décembre de l’année précédant l’année de taxation.