Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA) · RS 956.122

Section 8 …

Chapitre 3 Taxes de surveillance

Art. 35

En vigueur au 1er mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 35 et 36

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par l’annexe ch. 5 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).

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