Chapitre 2 Émoluments

¹Est tenue de payer des émoluments toute personne qui:

a.

provoque une décision;

b.

provoque une procédure de surveillance qui ne débouche pas sur une décision ou qui est classée;

b^bis.¹⁶

fait l’objet, en sa qualité d’assujettie, d’un audit de la FINMA conformément aux lois sur les marchés financiers;

c.

sollicite une prestation de la FINMA.

²Les autorités fédérales, cantonales et communales ne paient pas d’émoluments pour les prestations de la FINMA dans le domaine de l’entraide administrative et judiciaire.

Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)¹⁷ sont applicables dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de réglementation spéciale.

¹Sont également considérés comme coûts les débours résultant des publications prescrites par la loi ou ordonnées par la FINMA.

²Les reproductions sont soumises aux tarifs fixés dans l’annexe.¹⁸

¹Le calcul des émoluments se fonde sur les tarifs fixés dans l’annexe.

²La FINMA fixe les émoluments à payer dans le respect des tarifs-cadres fixés dans l’annexe, en fonction du temps moyen consacré à une tâche de même nature et de l’importance de l’affaire pour la personne assujettie.

³Pour les décisions, les procédures de surveillance, les audits et les prestations pour lesquels aucun tarif n’est fixé dans l’annexe, l’émolument est calculé en fonction du temps consacré et de l’importance de l’affaire pour la personne assujettie.¹⁹

⁴Le tarif horaire prévu pour les émoluments varie de 100 à 500 francs selon la fonction occupée au sein de la FINMA par les personnes chargées de l’affaire et l’importance de l’affaire pour la personne assujettie.

⁵Pour les décisions, les procédures de surveillance et les audits qui requièrent une charge de travail extraordinaire ou présentent des difficultés particulières, l’émolument peut être fixé non pas selon le tarif prévu dans l’annexe, mais en fonction du temps consacré.²⁰

⁶La FINMA peut créer des services à valeur ajoutée pour la fourniture de renseignements téléphoniques.²¹

La FINMA peut majorer l’émolument de 50 % au plus de l’émolument ordinaire pour les décisions, les procédures de surveillance, les audits et les prestations qu’elle prononce, exécute ou fournit sur demande à titre urgent ou en dehors des heures de travail ordinaires.

Lorsqu’un audit ou une procédure de surveillance s’achève sans décision, la facturation et la décision d’émolument sont régies par l’art. 11 OGEmol²⁴.