Section 2b Personnes visées à l’art. 1b LB

La taxe de base annuelle s’élève à 3000 francs par personne visée à l’art. 1b LB⁵².

¹Le montant financé par la taxe complémentaire est couvert à raison de deux dixièmes par la taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et de huit dixièmes par celle prélevée sur le produit brut.

²La taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et le produit brut est calculée sur la base du total du bilan et du produit brut de l’assujetti à la taxe tels qu’ils ressortent des comptes annuels approuvés de l’année qui précède l’année de taxation.

³Le produit brut comprend tous les produits et revenus visés à l’art. 959b du code des obligations⁵³. Est déterminant le produit brut sans réductions sur ventes.