Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) · RS 455.1

Section 4 Émoluments cantonaux

Chapitre 10 Mesures administratives et exécution

Art. 219

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 219

Le service cantonal spécialisé peut percevoir pour les prestations ci-dessous, les émoluments suivants:

Fr.

a.
autorisations et décisions, selon le temps investi

100.– à 5000.–

b.
contrôles ayant conduit à des contestations

selon le temps investi

c.
prestations particulières ayant occasionné un travail plus important que les activités officielles habituelles

selon le temps investi