Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) · RS 455.1

Section 1 Abrogation et modification du droit en vigueur

Chapitre 11 Dispositions finales

Art. 220

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 220

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées à l’annexe 6.