Section 1 Prise en charge, soins, élevage et détention des animaux

Doit être titulaire d’une autorisation cantonale quiconque:¹⁴⁶

a.

exploite une pension ou un refuge pour animaux de plus de cinq places;

b.¹⁴⁷

offre des services de garde d’animaux à titre professionnel pour plus de cinq animaux par jour;

c.

élève et remet à des tiers dans l’intervalle d’une année un nombre plus élevé d’animaux issus de leur propre élevage que celui indiqué ci-dessous:¹⁴⁸

1.

20 chiens ou 3 portées de chiots,

2.

20 chats ou 5 portées de chatons,

3.

100 lapins, lapins nains ou cochons d’Inde,

4.

300 souris, rats, hamsters ou gerbilles,

5.

1000 poissons d’ornement,

6.

100 reptiles,

7.

la descendance de plus de 25 couples d’oiseaux d’une taille inférieure ou égale à celle des perruches callopsittes, la descendance de plus de 10 couples d’oiseaux d’une taille supérieure à celle de la perruche callopsitte ou de plus de 5 couples d’aras ou de cacatoès;

d.¹⁴⁹

…

e.¹⁵⁰

se charge à titre professionnel des soins des onglons de bovins ou des sabots d’équidés, sans avoir suivi une formation au sens de l’art. 192, al. 1, let. a.

L’autorisation ne peut être octroyée que:

a.

si les locaux, les enclos et les installations sont adaptés aux besoins de l’espèce, au nombre d’animaux et au but de l’activité, et s’ils sont aménagés de telle façon que les animaux ne puissent pas s’échapper;

b.

si l’activité est organisée de manière à être en adéquation avec son but et si elle est documentée de manière appropriée;

c.

si les exigences applicables au personnel selon l’art. 102 sont remplies.

¹La demande d’autorisation doit être déposée au moyen du formulaire établi par l’OSAV conformément à l’art. 209a, al. 2 ou 3.¹⁵²

²L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de dix ans.

³Elle peut être assortie de conditions et d’obligations concernant:

a.

le nombre d’animaux et l’ampleur de l’activité;

b.

la détention, l’alimentation, les soins, la surveillance et le transport des animaux;

c.

la manière de traiter les animaux;

d.¹⁵³

les exigences applicables au personnel et les responsabilités;

e.

le contrôle de l’effectif des animaux et la documentation des activités.

¹L’autorisation de pratiquer à titre professionnel les soins des onglons de bovins ou des sabots d’équidés est valable dans toute la Suisse.

²La demande doit être déposée auprès de l’autorité du canton de domicile du requérant.

¹Dans les pensions et refuges pour animaux, et dans les autres établissements où des animaux sont pris en charge à titre professionnel, la prise en charge des animaux doit être effectuée sous la responsabilité d’un gardien d’animaux.¹⁵⁵

²Dans les cas suivants, il suffit que la personne responsable de la prise en charge des animaux ait suivi la formation visée à l’art. 197:

a.

dans les pensions et refuges pour animaux d’une capacité maximale de 19 places;

b.¹⁵⁶

dans les autres établissements où sont pris en charge au maximum 19 animaux à titre professionnel;

c. et d.¹⁵⁷

…

³Dans les pensions et refuges pour animaux d’une capacité maximale de 5 places ou dans les autres établissements de prise en charge professionnelle d’animaux d’une capacité maximale de 5 places par jour, il suffit que la personne responsable de la prise en charge des animaux dispose de la formation requise pour la détention de l’espèce animale prise en charge.¹⁵⁸

⁴Toute personne livrant des animaux conformément à l’art. 101, let. c, est tenue de disposer d’une formation visée à l’art. 197.¹⁵⁹

⁵Quiconque pratique à titre professionnel les soins des onglons de bovins ou des sabots d’équidés doit avoir suivi la formation visée à l’art. 192, al. 1, let. a ou b.¹⁶⁰