Chapitre 9a Infractions

Est punie conformément à l’art. 28, al. 3, LPA et pour autant que l’art. 26 LPA ne soit pas applicable, toute personne qui, intentionnellement ou par négligence:

a.

importe des dauphins ou d’autres cétacés (Cetacea) (art. 7, al. 3, LPA);

b.

contrevient aux dispositions concernant la formation des chiens au travail de défense (art. 74);

c.³²⁷

contrevient aux dispositions relatives à la formation des chiens de chasse (art. 75);

d.

utilise sans autorisation des appareils qui donnent des décharges électriques ou qui émettent des signaux sonores très désagréables pour le chien à des fins thérapeutiques ou ne respecte pas les exigences en matière de documentation sur ce point (art. 76, al. 3 et 4);

d^bis.³²⁸

ne respecte pas son obligation d’information au sens de l’art. 76d, al. 1;

e.

contrevient à l’obligation d’annoncer les accidents causés par des chiens (art. 78);

f.

met dans le commerce sans autorisation des systèmes de stabulation et des équipements d’étables fabriqués en série destinés à des animaux de rente (art. 81);

g.

exerce une des activités visées à l’art. 101, let. b, c ou e, et ne dispose pas d’autorisation ou ne remplit pas les conditions de l’art. 102;

h.³²⁹

ne remplit pas, en tant qu’exploitant d’un abattoir, les obligations visées à l’art. 179e;

i.³³⁰

ne remplit pas les exigences qu’elle est tenue de respecter en tant que formateur (art. 203 à 204).