Chapitre 10 Mesures administratives et exécution

L’OSAV procure les connaissances scientifiques nécessaires à l’émission de directives et de recommandations pour détenir les animaux conformément à leurs besoins et les traiter avec ménagement. Il peut confier cette tâche à des spécialistes et à des instituts externes.

¹L’OSAV veille à ce que la LPA et la présente ordonnance soient appliquées de manière uniforme par les cantons.³³¹

²Il encourage par l’information le traitement convenable des animaux et donne des informations sur les évolutions en matière de protection des animaux.

¹L’OSAV peut édicter des ordonnances de l’office à caractère technique.

²Il peut obliger les autorités cantonales compétentes à enregistrer les autorisations et les résultats des contrôles officiels dans ASAN.³³²

³et ⁴ …³³³

⁵…³³⁴

¹L’OSAV élabore les modèles de formulaires prévus dans la présente ordonnance.

²Le modèle de formulaire de demande d’autorisation pour ouvrir un établissement détenant des animaux, pour les animaleries, pour faire du commerce d’animaux, pour faire de la publicité avec des animaux ou pour remettre un nombre d’animaux supérieur aux valeurs données dans l’art. 101, let. c, doit contenir les indications suivantes:

a.

la personne responsable et son domicile ou siège social;

b.

l’adresse du lieu où les animaux sont détenus et le but de la détention;

c.

les espèces animales et le nombre maximal d’animaux; en cas de commerce, les espèces animales et le volume commercial;

d.

les dimensions, le nombre et la nature des unités de détention;

e.

les équipements et la densité d’occupation des locaux et des enclos;

f.

l’effectif et le degré de formation du personnel qui prend soin des animaux;

g.

en cas de publicité: la manière dont les animaux sont utilisés et la durée de leur utilisation;

h.

dans les animaleries: la détention d’animaux de lignées ou souches présentant un phénotype invalidant, ainsi que d’autres animaux qui ont besoin d’une prise en charge et de soins particuliers.

³Le modèle de formulaire de demande d’autorisation pour assurer une prestation de prise en charge d’animaux ou de soins donnés à des animaux doit contenir les rubriques suivantes:

a.

la personne responsable et son domicile ou siège social;

b.

le but de la prestation qui est offerte, le lieu de la prestation, le type de locaux et d’enclos ainsi que le type et l’aménagement des véhicules de transport;

c.

les espèces animales, le type de prestations et leur fréquence;

d.

le nombre et la formation des personnes qui offrent les prestations.

¹Le vétérinaire cantonal dirige le service cantonal spécialisé.

²Le canton institue un nombre suffisant de personnes pour assurer l’efficacité de l’exécution. Les exigences qu’elles doivent remplir sont fixées dans l’ordonnance du 16 novembre 2011 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public³³⁶.³³⁷

¹Les cantons peuvent exiger le versement d’une caution pour la délivrance de l’autorisation de détenir des animaux sauvages à titre professionnel ou de faire du commerce professionnel d’animaux. Le montant de la caution est fixé en fonction de l’espèce et du nombre d’animaux.

²La caution peut servir à couvrir les frais qui incombent au canton en vertu de l’art. 24 LPA.

¹Quiconque a violé de manière répétée les dispositions relatives à la protection des animaux, à la conservation des espèces ou à la police des épizooties, ou a refusé d’obtempérer à une injonction de l’autorité, peut se voir refuser ou retirer une autorisation.

²L’autorité compétente retire l’autorisation lorsque le titulaire, en dépit d’un avertissement, ne remplit plus les exigences de base ou ne respecte pas les conditions et charges assortissant l’autorisation.

³Les mesures prévues aux art. 23 et 24 LPA sont réservées.

¹L’autorité cantonale compétente pour prononcer une interdiction de détenir des animaux au sens de l’art. 23 LPA est celle du canton de domicile de la personne qui fait l’objet d’une interdiction ou celle du canton dans lequel les animaux sont détenus ou élevés.

²Les autorités cantonales compétentes veillent à ce que les interdictions de détenir des animaux au sens de l’art. 23 LPA soient saisies dans ASAN.³³⁹

Les autorités cantonales communiquent à l’OSAV tous les jugements pénaux et les décisions de classement rendus en vertu de la législation sur la protection des animaux.

¹Le service cantonal spécialisé ordonne le contrôle des unités d’élevage détenant des bovins, des lamas, des alpagas, des équidés, des porcs, des chèvres, des moutons, des lapins et de la volaille domestique.

²Les contrôles sont régis par l’ordonnance du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels³⁴².³⁴³

³Chaque année, le service cantonal spécialisé établit un rapport selon le modèle de l’OSAV où il présente ses activités de contrôle et les décisions qu’il a prises.

⁴et ⁵ …³⁴⁴

¹Le service cantonal spécialisé contrôle au moins tous les deux ans les établissements tenus de disposer d’une autorisation de détention des animaux sauvages. Si deux contrôles consécutifs n’ont donné lieu à aucune contestation, l’intervalle entre les contrôles peut être prolongé à quatre ans au maximum.

²Les contrôles effectués dans les établissements soumis à autorisation qui détiennent des animaux sauvages destinés à la production de denrées alimentaires sont régis par l’art. 213.

¹L’autorité cantonale contrôle les établissements qui font du commerce d’animaux au moins une fois par an. Si deux contrôles consécutifs n’ont donné lieu à aucune contestation, l’intervalle entre les contrôles peut être porté à trois ans au maximum. Les bourses d’animaux, les expositions d’animaux et les marchés aux petits animaux lors desquels il est fait du commerce d’animaux, de même que l’utilisation d’animaux à des fins publicitaires, doivent être contrôlés par sondage.³⁴⁷

²Le service cantonal spécialisé ordonne des contrôles non annoncés à un rythme bisannuel dans tous les établissements professionnels de détention et d’élevage, et dans les pensions et refuges pour animaux. Si deux contrôles consécutifs n’ont donné lieu à aucune contestation, l’intervalle des contrôles peut être prolongé à cinq ans au maximum.

¹Le service cantonal spécialisé contrôle les animaleries d’expérimentation au moins une fois par an.

²Les contrôles portent notamment sur:

a.

le respect des conditions et charges assortissant l’autorisation;

b.

l’état des animaux et celui des infrastructures;

c.

les conditions applicables au personnel;

d.

la tenue d’un registre des animaux et la documentation relative à la caractérisation de la contrainte subie par les animaux génétiquement modifiés et les lignées ou souches présentant un phénotype invalidant.

³Le service cantonal spécialisé contrôle chaque année l’exécution des expériences sur les animaux à raison d’au moins un cinquième des autorisations en cours. Le choix se fait selon le degré de contrainte subi par les animaux et selon le nombre d’animaux utilisés, le degré de technicité des expériences et les défauts constatés précédemment.

⁴Les contrôles portent notamment sur:

a.

la conformité du déroulement de l’expérience et le respect des dispositions légales;

b.

le respect des conditions et charges;

c.

les procès-verbaux du déroulement de l’expérience;

d.

l’état des infrastructures ayant permis le déroulement de l’expérience;

e.

le personnel.

Le service cantonal spécialisé ordonne un contrôle des transports d’animaux par sondage.

Si le service cantonal spécialisé fait appel à des tiers privés pour effectuer les contrôles, il vérifie leurs activités par sondage.

Le service cantonal spécialisé peut percevoir pour les prestations ci-dessous, les émoluments suivants: