Section 3 Reconnaissance et organisation des formations et des formations continues

¹L’OSAV reconnaît les formations spécifiques indépendantes d’une formation professionnelle et les cours visés à l’art. 198, al. 2. Il publie la liste des formations reconnues.³¹⁰

²Il peut confier à des organisations le contrôle de la qualité des formations et des formations qualifiantes. Le cahier des charges et les critères de qualité doivent être fixés dans le mandat de prestations.

³Dans les cas particuliers, l’autorité cantonale peut reconnaître une formation autre que celle qui est exigée, à condition que la personne concernée puisse établir qu’elle dispose de connaissances et d’aptitudes comparables ou qu’elle a un métier dont les exigences sont comparables. Elle peut au besoin obliger les personnes à suivre une formation complémentaire.

⁴L’autorité cantonale reconnaît la formation continue dans le domaine de l’expérimentation animale.³¹¹

¹La demande de reconnaissance de la formation spécifique indépendante d’une formation professionnelle ou du cours visé à l’art. 198, al. 2, doit être déposée sous forme électronique auprès de l’OSAV avec la documentation et le plan d’études.

²La documentation doit indiquer les objectifs, la forme, le contenu et le volume de la formation et préciser quelle formation et quelle expérience professionnelle doivent avoir les formateurs.

³ Pour les formations spécifiques indépendantes d’une formation professionnelle, elle doit en outre contenir des précisions sur les points suivants:

a.

le respect des conditions posées aux organisations de formation (art. 198a); les organisations certifiées doivent soumettre le rapport de l’organe de certification à l’OSAV;

b.

le contrôle des prescriptions relatives aux stages;

c.

l’examen.

⁴Si le requérant possède sa propre unité d’élevage ou dispense des parties de la formation dans des unités d’élevage, un rapport de contrôle de l’autorité cantonale d’exécution compétente en matière de détention d’animaux est joint à la demande. Ce rapport doit avoir été établi au cours des 12 mois précédents. L’OSAV peut refuser de reconnaître la formation si une unité d’élevage présente des manquements majeurs.

⁵La reconnaissance est limitée à cinq ans.

⁶Dans sa demande de renouvellement de la reconnaissance, le requérant doit envoyer la documentation prévue aux al. 1 à 4 et une attestation confirmant que le corps enseignant a suivi les cours de formation continue prévus à l’art. 190, al. 1, let. c.

¹Dans les cas suivants, l’OSAV peut révoquer la reconnaissance des formations spécifiques indépendantes d’une formation professionnelle ou des cours visés à l’art. 198, al. 2:

a.

le déroulement de la formation n’est pas conforme à la législation sur la protection des animaux ou s’écarte considérablement de ce qui est prévu dans la documentation fournie à l’appui de la demande de reconnaissance;

b.

l’unité d’élevage du prestataire de la formation ou une unité d’élevage dans laquelle des parties de la formation sont accomplies présente des manquements majeurs.

²Il peut interdire aux prestataires de formations spécifiques indépendantes d’une formation professionnelle ou de cours visés à l’art. 198, al. 2, de délivrer des attestations de formation au sens de l’art. 193, al. 1, let. b et c, si l’une des conditions visées à l’al. 1 est remplie.

¹L’OSAV se prononce sur l’équivalence des formations suivies à l’étranger avec les formations exigées visées aux art. 197 et 198.

²Les personnes qui ont acquis leurs qualifications professionnelles à l’étranger doivent faire reconnaître leur diplôme avant d’exercer une activité pour laquelle la présente ordonnance prévoit une formation visée à l’art. 192, al. 1, ou un diplôme spécifique:

a.

par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation pour un diplôme fédéral selon la LFPr³¹⁵ ou selon la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles³¹⁶;

b.

par l’autorité compétente pour les autres diplômes³¹⁷.

³Pour les personnes qui peuvent se prévaloir de l’annexe III de l’accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes conclu entre la Confédération suisse, d’une part, la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part³¹⁸ ou de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association Européenne de Libre-Échange (AELE)³¹⁹, les dispositions de la loi fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications³²⁰ demeurent réservées.

¹Les entreprises de transport professionnel d’animaux organisent les cours de formation et de formation continue sur le transport d’animaux en collaboration avec les associations faîtières.

²Les abattoirs organisent les cours de formation et de formation continue sur la manière de traiter les animaux de boucherie, en collaboration avec les organisations faîtières.

³Les instituts et les laboratoires qui effectuent des expériences sur animaux organisent en collaboration avec les associations spécialisées des cours de formation et de formation continue sur la manière de traiter les animaux d’expérience de même que sur l’exécution et la direction des expériences sur animaux.

⁴Le service cantonal spécialisé assure la formation et la formation continue des organes d’exécution chargés de la sécurité routière.

¹Les formations spécifiques indépendantes d’une formation professionnelle doivent être sanctionnées par un examen.³²²

²Le DFI établit le règlement des examens.