Art. 188
1Les cantons fixent les tâches et les compétences des vétérinaires officiels en matière d’exécution de la législation sur la protection des animaux dans les abattoirs.
2Les examens et les contrôles doivent être coordonnés avec les contrôles ante et post mortem prévus par l’ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes277.
3La surveillance officielle de l’exécution de la législation sur la protection des animaux lors de l’abattage n’est pas soumise à émoluments.
Historique et notes (1)
- [RO 2005 5493; 2006 4807, 4809; 2007 561 annexe 2 ch. 2, 2711 ch. II 1; 2008 5169; 2011 2699 annexe 8 ch. II 2, 5453 annexe 2 ch. II 2; 2013 3041 ch. I 8; 2014 1691 annexe 3 ch. II 6; 2015 3629, 5201 annexe ch. II 3. RO 2017 411 art. 62]. Voir actuellement l’O du 16 déc. 2016 (RS 817.190).