Section 2 Détention, élevage et commerce d’animaux d’expérience

¹Un responsable d’animalerie doit être désigné pour toute animalerie. Sa suppléance doit être garantie.¹⁷⁴

²Le responsable de l’animalerie:

a.

décide de l’attribution du personnel, des infrastructures et des autres ressources;

b.

est responsable de la détention, de l’élevage et du commerce d’animaux sous l’angle de la protection des animaux;

c.

est responsable de la répartition du travail, de l’instruction des gardiens d’animaux et du reste du personnel, du contrôle des travaux, de l’organisation de la surveillance et de la prise en charge correctes des animaux d’expérience ainsi que du travail de documentation nécessaires;

d.

est responsable des annonces prévues aux art. 126 et 145, al. 1;

e.¹⁷⁵

s’assure que les problèmes constatés dans le cadre de la détention des animaux sont immédiatement communiqués au directeur de l’expérience;

f.¹⁷⁶

s’assure que le nombre d’animaux d’expérience qui ne sont pas élevés et détenus en vue d’une expérience spécifique soit le plus petit possible (art. 118a, al. 1).

¹Le responsable de l’animalerie doit avoir suivi la formation visée à l’art. 197 en science des animaux de laboratoire. Cette condition n’est pas applicable:

a.

aux personnes qui ont une formation à la direction d’expériences;

b.¹⁷⁷

dans les animaleries sans lignées ni souches présentant un phénotype invalidant ou d’autres animaux qui ont besoin d’une prise en charge et de soins particuliers: aux gardiens d’animaux et aux personnes qui peuvent prouver qu’elles ont les connaissances et les capacités requises pour prendre en charge correctement des animaux.

²L’autorité cantonale ordonne une formation additionnelle si des connaissances ou des capacités particulières sont requises en raison de la taille de l’animalerie, de l’espèce animale, du modèle animal ou pour d’autres raisons.¹⁷⁸

¹Un vétérinaire doit être désigné pour toute animalerie. Sa suppléance doit être garantie.

²Le vétérinaire est responsable de la surveillance et du suivi vétérinaire des animaux d’expérience.

³Il doit justifier des connaissances spécifiques requises pour les espèces animales détenues.

¹Dans les établissements détenant des animaux d’expérience, la personne qui assume la garde d’animaux doit être un gardien d’animaux.

²Le nombre de gardiens d’animaux doit permettre d’assurer une suppléance réglée, notamment pour la surveillance des animaux génétiquement modifiés au sens de l’art. 3, let. d, de l’ordonnance du 9 mai 2012 sur l’utilisation confinée¹⁸⁰ et des mutants présentant un phénotype invalidant, ainsi que pour les travaux de documentation exigés.¹⁸¹

¹Les locaux et les enclos dans lesquels sont détenus les animaux d’expérience doivent être éclairés par la lumière du jour ou par une source de lumière artificielle de spectre équivalent. L’intensité de l’éclairage de la zone où se tiennent les animaux, les périodes de lumière et d’obscurité ainsi que le changement d’éclairage doivent être adaptés aux besoins des animaux. En cas d’utilisation d’une source de lumière artificielle, aucun papillotement ne doit être perceptible.¹⁸²

²La température, l’humidité de l’air, l’aération et la qualité de l’eau doivent être adaptés aux besoins des animaux.

³Les locaux et les enclos doivent être conformes aux exigences de l’annexe 3 et permettre un examen de l’état de santé de tous les animaux sans les déranger de façon excessive. Si une espèce animale ne figure pas à l’annexe 3, les exigences minimales des annexes 1 et 2 sont applicables.¹⁸³

⁴Toute animalerie doit avoir à disposition, ou pouvoir utiliser, suffisamment de locaux et d’installations afin:

a.

de pouvoir isoler les animaux malades ou au statut sanitaire indéfini;

b.

de pouvoir stocker les aliments et les autres articles tels que les produits de nettoyage et de désinfection, et éliminer correctement les animaux dans des locaux distincts de ceux où sont logés les animaux.

¹Les animaux destinés à des expériences doivent provenir d’une animalerie suisse autorisée ou d’un établissement étranger équivalent.

²Les animaux domestiques, à l’exception des chiens, des chats et des lapins, peuvent être utilisés pour l’expérimentation animale même s’ils ne proviennent pas d’animaleries autorisées ou d’animaleries étrangères équivalentes.

³Les animaux sauvages ne peuvent être capturés dans la nature pour être utilisés dans des expériences que s’ils appartiennent à une espèce difficile à élever en nombre suffisant.

⁴Seuls les primates issus d’un élevage peuvent être utilisés pour l’expérimentation animale.

¹Le nombre d’animaux élevés ou détenus doit être le plus petit possible pour réaliser les expériences.

²Lorsque les mesures prises pour diminuer la contrainte subie par les lignées ou souches présentant un phénotype invalidant ne permettent pas d’éviter la contrainte, une autorisation de pratiquer une expérience sur animaux justifiant du nombre d’animaux utilisés doit avoir été délivrée avant le début de l’élevage ou de la détention de ces lignées ou souches.

³Les animaux surnuméraires doivent être mis à mort s’ils ne peuvent pas être utilisés à d’autres fins.

¹Les animaux d’expérience doivent être traités avec ménagement.¹⁸⁵

^1bisAvant que ne débute l’expérience, ils doivent être suffisamment accoutumés aux conditions de détention locales et aux contacts avec l’être humain, notamment aux manipulations nécessaires à l’expérience.¹⁸⁶

²Les animaux d’expérience d’espèces sociables doivent être détenus en groupes avec des congénères. La détention individuelle d’animaux socialement incompatibles est admise à titre exceptionnel et pour une durée limitée.¹⁸⁷

³Des espèces animales différentes ne peuvent être détenues dans le même local que si cela ne représente pas une contrainte pour elles.

⁴Dans la manière de traiter les animaux d’expérience, il faut éviter de les exposer à des bruits excessifs ou soudains.

¹Pour marquer les animaux d’expérience, il faut utiliser les méthodes de marquage les moins douloureuses.

²Les primates, de même que les chats et les chiens destinés à des expériences, doivent être marqués de manière indélébile, en règle générale avant le sevrage.

Il faut surveiller l’état de santé, le bien-être et le statut sanitaire des animaux de l’animalerie.

¹Quiconque détient, élève, ou fait le commerce d’animaux d’expérience doit être titulaire d’une autorisation cantonale.

²La demande d’autorisation doit être déposée au moyen du formulaire établi par l’OSAV conformément à l’art. 209a, al. 2.¹⁸⁸

³Les animaleries sont autorisées si elles satisfont aux exigences concernant:

a.

la détention, la manière de traiter les animaux, les locaux et les enclos, la provenance et le marquage des animaux;

b.

la surveillance de l’état de santé des animaux;

c.

le personnel;

d.

la tenue d’un registre des animaux approprié.

⁴L’autorisation est délivrée au nom du responsable de l’animalerie. Sa durée de validité ne peut être supérieure à 10 ans.

⁵Elle peut être assortie de conditions et de charges concernant notamment:¹⁸⁹

a.

l’espèce animale, le nombre d’animaux et le volume commercial;

b.¹⁹⁰

la détention, l’alimentation, les soins et la surveillance des animaux ainsi que la manière de les traiter;

c.

la provenance des animaux et la surveillance de leur état de santé;

d.

les conditions applicables au personnel et les responsabilités du personnel;

e.

le registre des animaux de l’animalerie;

f.

les animaux génétiquement modifiés et les souches ou lignées qui comportent des mutants présentant un phénotype invalidant.

⁶Aucune autorisation n’est requise pour les animaleries existantes qui détiennent des animaux domestiques, des animaux sauvages ou des animaux de compagnie utilisés ponctuellement ou temporairement à des fins d’expérimentation animale.