Chapitre 9 Formation et formation continue en matière de détention d’animaux

¹La formation et la formation continue permettent d’acquérir les connaissances spécifiques requises pour détenir les animaux conformément à leurs besoins et les traiter de manière responsable et avec ménagement.

²La formation et la formation continue sont spécifiques à des espèces ou à des groupes d’animaux présentant des exigences similaires du point de vue de leur détention et de la manière de les traiter.

¹Une formation continue d’au moins quatre jours dans un intervalle de quatre ans doit être suivie par:

a.

les gardiens d’animaux;

b.

les délégués à la protection des animaux, les directeurs d’expériences, les expérimentateurs et les responsables d’animaleries;

c.

les personnes qui proposent aux détenteurs d’animaux des formations reconnues par l’OSAV;

d.²⁸¹

les gestionnaires du commerce de détail dans les commerces zoologiques avec une formation visée à l’art. 197;

e.²⁸²

les personnes qui sont responsables de la prise en charge d’animaux dans une pension ou un refuge pour animaux de plus de cinq places ou dans d’autres établissements où sont pris en charge plus de cinq animaux par jour à titre professionnel.

²Une formation continue d’au moins un jour dans un intervalle de trois ans doit être suivie par:

a.

dans les entreprises de commerce de bétail et de transport d’animaux: les chauffeurs, les personnes qui assument la garde des animaux et les personnes qui exercent une fonction dirigeante dans le domaine du transport, tel un agent de transport ou un membre de la direction;

b.

le personnel des abattoirs qui a affaire à des animaux vivants dans le cadre de ses activités à l’abattoir;

c.

les personnes qui se chargent à titre professionnel des soins des onglons de bovins ou des sabots d’équidés.

³Le DFI réglemente les objectifs, la forme, le contenu et le volume de la formation continue.

¹Si elle constate des lacunes dans la manière d’alimenter les animaux, de les prendre en charge ou de les soigner, ou toute autre infraction aux dispositions de la législation sur la protection des animaux, l’autorité cantonale peut obliger les détenteurs d’animaux, les personnes qui prennent en charge des animaux ou le personnel d’un établissement à suivre une formation ou une formation continue.²⁸⁴

²Si l’autorité cantonale constate des lacunes dans la manière de traiter un chien, elle peut obliger le détenteur du chien à suivre des cours d’éducation canine ou à passer un examen de vérification des aptitudes acquises.

³Les coûts de la formation additionnelle sont à la charge des établissements ou des détenteurs concernés.²⁸⁵

¹Par formations reconnues au sens de la présente ordonnance on entend:

a.²⁸⁶

une formation spécifique dans une école professionnelle ou dans une haute école;

b.²⁸⁷

une formation spécifique reconnue par l’OSAV, indépendante d’une formation professionnelle;

c.²⁸⁸

une formation spécifique reconnue par l’OSAV assurant la transmission de connaissances ou d’aptitudes spécifiques.

²Une formation est réputée «spécifique» lorsqu’elle fournit les connaissances nécessaires pour assumer la garde des animaux, comprendre leurs besoins et leur comportement et savoir comment les traiter.

¹Par attestation de formation on entend:

a.

pour la formation visée à l’art. 192, al. 1, let. a: un diplôme d’une école professionnelle ou d’une haute école;

b.

pour la formation visée à l’art. 192, al. 1, let. b: un document justifiant la formation suivie;

c.

pour la formation visée à l’art. 192, al. 1, let. c: une attestation de compétences.

²La formation spécifique dans une école professionnelle ou dans une haute école dispense de l’obligation d’acquérir une formation spécifique indépendante d’une formation professionnelle; la formation indépendante d’une formation professionnelle dispense de l’obligation d’obtenir une attestation de compétences.²⁸⁹

³La confirmation officielle d’une expérience de trois ans au moins avec l’espèce animale concernée est équivalente à l’attestation de compétences visée à l’al. 1, let. c.

⁴L’OSAV peut exiger l’utilisation de formulaires types pour attester les formations requises.

¹Par formation agricole au sens de la présente ordonnance on entend:

a.²⁹¹

une formation professionnelle de base d’agriculteur confirmée par l’attestation fédérale au sens de l’art. 37 LFPr²⁹² ou par le certificat fédéral de capacité au sens de l’art. 38 LFPr;

b.

une formation professionnelle supérieure dans l’une des professions visée à la let. a;

c.

une formation d’une haute école spécialisée ou d’une haute école dans l’une des professions visées à la let. a;

d.²⁹³

une formation équivalente dans une profession spécialisée de l’agriculture en lien avec les animaux.

²Une autre formation professionnelle de base sanctionnée par une attestation fédérale de formation professionnelle ou par un certificat fédéral de capacité est assimilée à la formation professionnelle de base au sens de l’al. 1, let. a, complétée par:

a.

une formation complète en agriculture réglementée de manière uniforme par les cantons en collaboration avec l’organisation professionnelle, ou

b.

une activité pratique attestée de trois ans au moins en tant qu’exploitant, co‑exploitant ou employé d’une exploitation agricole.

Par gardiens d’animaux au sens de la présente ordonnance on entend les personnes titulaires:

a.

du certificat fédéral de capacité visé à l’art. 38 LFPr²⁹⁴;

b.

d’un certificat de capacité établi sur la base de l’ordonnance du 22 août 1986 du DFI²⁹⁵ concernant l’obtention du certificat de capacité de gardien d’animaux²⁹⁶;

c.

d’un certificat de capacité de l’OSAV délivré avant 1998²⁹⁷.

Par formation dans une profession de la pêche on entend:

a.²⁹⁸

la formation pour devenir pêcheur professionnel titulaire du brevet visé à l’art. 42 LFPr²⁹⁹;

b.³⁰⁰

la formation pour devenir garde-pêche titulaire du brevet visé à l’art. 42 LFPr;

c.

une formation équivalente confirmée par l’autorité cantonale compétente ou une expérience pratique de trois ans au moins.

¹La formation visée à l’art. 192, al. 1, let. b, dispense les connaissances techniques et permet d’acquérir les aptitudes pratiques nécessaires pour détenir les animaux conformément à leurs besoins, les utiliser et les élever de manière responsable et les traiter avec ménagement.

²La formation comprend une partie théorique et une partie pratique. La partie pratique doit comporter suffisamment d’exercices.

³Le DFI réglemente les objectifs, la forme, le contenu et l’ampleur de la formation. Il peut prévoir des stages.³⁰²

¹La formation visée à l’art. 192, al. 1, let. c, dispense les connaissances de base ou permet d’acquérir les aptitudes pratiques nécessaires pour détenir les animaux conformément à leurs besoins et les traiter avec ménagement.

²Elle peut être suivie sous la forme d’un cours ou d’un stage.

³Le DFI réglemente les objectifs, la forme, le contenu et l’ampleur de la formation.

¹Les formations spécifiques indépendantes d’une formation professionnelle peuvent être dispensées par:

a.

une institution de droit public;

b.

une organisation mandatée par le service cantonal spécialisé;

c.

une association professionnelle;

d.

une autre organisation qui peut justifier qu’elle dispose, d’une part, d’un corps enseignant qualifié pour cette formation et, d’autre part, d’un certificat valable selon la norme ISO 21001:2018³⁰⁴ ou eduQua:2021³⁰⁵ ou d’une certification équivalente pour les institutions de formation des adultes.

²La certification visée à l’al. 1, let. d, doit avoir été octroyée par un organe de certification des systèmes de management accrédité selon l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation³⁰⁶.

³S’il n’y a pas ou très peu de prestataires pour une des formations spécifiques indépendantes d’une formation professionnelle, l’OSAV peut reconnaître au cas par cas la formation dispensée par une organisation qui ne remplit pas les exigences visées à l’al. 1. Cette exception ne s’applique pas aux formations visées à l’art. 203a.

¹L’OSAV peut contrôler, en se rendant sur place, les organisations de formation par sondage ou lorsque des manquements lui sont signalés.

²Les contrôles ayant donné lieu à des contestations peuvent être facturés à l’organisation de formation en fonction du temps investi, conformément à l’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l’OSAV³⁰⁷.

¹Une exploitation détenant des animaux qui propose un stage pratique dans le cadre d’une formation ou d’une formation continue au sens de la présente ordonnance doit détenir des animaux qui, de par leur nombre et leur espèce, correspondent au moins à ceux que le stagiaire prévoit de prendre en charge. La personne responsable de la prise en charge des animaux doit avoir les qualifications nécessaires.

²Le DFI peut autoriser un stagiaire à effectuer une partie de son stage dans son propre établissement. Dans un tel cas, il faut faire appel à une personne externe pour encadrer le stagiaire. Cette personne doit avoir les qualifications nécessaires à la prise en charge des animaux en question.

³Le stagiaire doit recevoir ses instructions directement de la personne responsable de la prise en charge les animaux ou, s’il effectue son stage dans sa propre exploitation, de la personne externe à laquelle il a été fait appel.

⁴Un établissement de services qui propose un stage pratique dans le cadre d’une formation ou d’une formation continue au sens de la présente ordonnance doit proposer les services que le stagiaire prévoit de proposer. Le responsable de l’établissement doit avoir les qualifications nécessaires pour proposer les services concernés.

¹L’OSAV reconnaît les formations spécifiques indépendantes d’une formation professionnelle et les cours visés à l’art. 198, al. 2. Il publie la liste des formations reconnues.³¹⁰

²Il peut confier à des organisations le contrôle de la qualité des formations et des formations qualifiantes. Le cahier des charges et les critères de qualité doivent être fixés dans le mandat de prestations.

³Dans les cas particuliers, l’autorité cantonale peut reconnaître une formation autre que celle qui est exigée, à condition que la personne concernée puisse établir qu’elle dispose de connaissances et d’aptitudes comparables ou qu’elle a un métier dont les exigences sont comparables. Elle peut au besoin obliger les personnes à suivre une formation complémentaire.

⁴L’autorité cantonale reconnaît la formation continue dans le domaine de l’expérimentation animale.³¹¹

¹La demande de reconnaissance de la formation spécifique indépendante d’une formation professionnelle ou du cours visé à l’art. 198, al. 2, doit être déposée sous forme électronique auprès de l’OSAV avec la documentation et le plan d’études.

²La documentation doit indiquer les objectifs, la forme, le contenu et le volume de la formation et préciser quelle formation et quelle expérience professionnelle doivent avoir les formateurs.

³ Pour les formations spécifiques indépendantes d’une formation professionnelle, elle doit en outre contenir des précisions sur les points suivants:

a.

le respect des conditions posées aux organisations de formation (art. 198a); les organisations certifiées doivent soumettre le rapport de l’organe de certification à l’OSAV;

b.

le contrôle des prescriptions relatives aux stages;

c.

l’examen.

⁴Si le requérant possède sa propre unité d’élevage ou dispense des parties de la formation dans des unités d’élevage, un rapport de contrôle de l’autorité cantonale d’exécution compétente en matière de détention d’animaux est joint à la demande. Ce rapport doit avoir été établi au cours des 12 mois précédents. L’OSAV peut refuser de reconnaître la formation si une unité d’élevage présente des manquements majeurs.

⁵La reconnaissance est limitée à cinq ans.

⁶Dans sa demande de renouvellement de la reconnaissance, le requérant doit envoyer la documentation prévue aux al. 1 à 4 et une attestation confirmant que le corps enseignant a suivi les cours de formation continue prévus à l’art. 190, al. 1, let. c.

¹Dans les cas suivants, l’OSAV peut révoquer la reconnaissance des formations spécifiques indépendantes d’une formation professionnelle ou des cours visés à l’art. 198, al. 2:

a.

le déroulement de la formation n’est pas conforme à la législation sur la protection des animaux ou s’écarte considérablement de ce qui est prévu dans la documentation fournie à l’appui de la demande de reconnaissance;

b.

l’unité d’élevage du prestataire de la formation ou une unité d’élevage dans laquelle des parties de la formation sont accomplies présente des manquements majeurs.

²Il peut interdire aux prestataires de formations spécifiques indépendantes d’une formation professionnelle ou de cours visés à l’art. 198, al. 2, de délivrer des attestations de formation au sens de l’art. 193, al. 1, let. b et c, si l’une des conditions visées à l’al. 1 est remplie.

¹L’OSAV se prononce sur l’équivalence des formations suivies à l’étranger avec les formations exigées visées aux art. 197 et 198.

²Les personnes qui ont acquis leurs qualifications professionnelles à l’étranger doivent faire reconnaître leur diplôme avant d’exercer une activité pour laquelle la présente ordonnance prévoit une formation visée à l’art. 192, al. 1, ou un diplôme spécifique:

a.

par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation pour un diplôme fédéral selon la LFPr³¹⁵ ou selon la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles³¹⁶;

b.

par l’autorité compétente pour les autres diplômes³¹⁷.

³Pour les personnes qui peuvent se prévaloir de l’annexe III de l’accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes conclu entre la Confédération suisse, d’une part, la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part³¹⁸ ou de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association Européenne de Libre-Échange (AELE)³¹⁹, les dispositions de la loi fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications³²⁰ demeurent réservées.

¹Les entreprises de transport professionnel d’animaux organisent les cours de formation et de formation continue sur le transport d’animaux en collaboration avec les associations faîtières.

²Les abattoirs organisent les cours de formation et de formation continue sur la manière de traiter les animaux de boucherie, en collaboration avec les organisations faîtières.

³Les instituts et les laboratoires qui effectuent des expériences sur animaux organisent en collaboration avec les associations spécialisées des cours de formation et de formation continue sur la manière de traiter les animaux d’expérience de même que sur l’exécution et la direction des expériences sur animaux.

⁴Le service cantonal spécialisé assure la formation et la formation continue des organes d’exécution chargés de la sécurité routière.

¹Les formations spécifiques indépendantes d’une formation professionnelle doivent être sanctionnées par un examen.³²²

²Le DFI établit le règlement des examens.

¹Quiconque forme des détenteurs d’animaux dans le cadre d’une formation spécifique indépendante d’une formation professionnelle ou d’un cours visé à l’art. 198, al. 2, doit avoir suivi l’une des formations suivantes:

a.

une formation dans une école professionnelle ou une haute école qui porte sur le domaine qu’il enseigne;

b.

une formation spécifique indépendante d’une formation professionnelle, assortie d’au moins trois ans d’expérience avec l’espèce animale concernée;

c.

une formation spécifique indépendante d’une formation professionnelle qui remplit les exigences fixées à l’art. 203a.

²L’OSAV peut, au cas par cas, autoriser d’autres connaissances spécifiques si leur équivalence est prouvée.

En plus de satisfaire aux exigences de l’art. 197, la formation spécifique indépendante d’une formation professionnelle visée à l’art. 203, al. 1, let. c, doit transmettre des connaissances sur:

a.

les bases didactiques et juridiques;

b.

les principes de la formation des adultes;

c.

l’organisation des cours.

Quiconque dispense la formation visée à l’art. 32 pour effectuer des interventions sous anesthésie doit être titulaire d’un diplôme en médecine vétérinaire.