Chapitre 4 Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des personnes privées

Le responsable du traitement:

a.

met les ressources nécessaires à la disposition du conseiller à la protection des données;

b.

donne accès au conseiller à la protection des données à tous les renseignements, les documents, les registres des activités de traitement et à toutes les données personnelles dont il a besoin pour l’accomplissement de ses tâches;

c.

donne au conseiller à la protection des données le droit d’informer l’organe supérieur de direction ou d’administration dans les cas importants.

Les entreprises et autres organismes de droit privé employant moins de 250 collaborateurs au 1^er janvier d’une année, ainsi que les personnes physiques, sont déliés de leur obligation de tenir un registre des activités de traitement, à moins que l’une des conditions suivantes soit remplie:

a.

le traitement porte sur des données sensibles à grande échelle;

b.

le traitement constitue un profilage à risque élevé.