Chapitre 6 Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

¹Le siège du PFPDT est à Berne.

²Les rapports de travail du personnel du secrétariat permanent du PFPDT sont régis par la législation sur le personnel de la Confédération. Le personnel est assuré auprès de la Caisse de prévoyance de la Confédération.

¹Le PFPDT communique avec le Conseil fédéral par l’intermédiaire du chancelier de la Confédération. Celui-ci transmet les propositions, les prises de positions et les rapports au Conseil fédéral sans les modifier.

²Le PFPDT transmet les rapports destinés à l’Assemblée fédérale par l’intermédiaire des Services du Parlement.

Le PFPDT rend compte chaque année au Conseil fédéral des déclarations d’intention relatives à la coopération avec des autorités étrangères chargées de la protection des données qu’il a conclues et modifiées.

¹En matière de protection des données, les départements et la Chancellerie fédérale communiquent au PFPDT leurs décisions sous forme anonyme, ainsi que leurs directives.

²Les organes fédéraux soumettent au PFPDT tous leurs projets législatifs concernant le traitement de données personnelles, la protection des données et l’accès aux documents officiels.

Le PFPDT peut traiter les données personnelles, y compris les données sensibles, notamment aux fins suivantes:

a.

exercer ses activités de surveillance;

b.

exercer ses activités de conseil;

c.

collaborer avec les autorités cantonales, fédérales et étrangères;

d.

exécuter des tâches dans le cadre des dispositions pénales au sens de la LPD;

e.

mettre en œuvre des procédures de conciliation et émettre des recommandations au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence (LTrans)⁹;

f.

mettre en œuvre des évaluations au sens de la LTrans;

g.

mettre en œuvre des procédures de demande d’accès au sens de la LTrans;

h.

informer la surveillance parlementaire;

i.

informer le public;

j.

exercer ses activités de formation.

Le PFPDT établit un règlement pour tous les traitements automatisés; l’art. 6, al. 1, ne s’applique pas.

¹…¹¹

²Le PFPDT invite l’Office fédéral de la cybersécurité à se prononcer avant d’ordonner à l’organe fédéral de prendre les mesures visées à l’art. 8 LPD.

¹Le registre des activités de traitement des organes fédéraux contient les informations fournies par les organes fédéraux conformément aux art. 12, al. 2, LPD et 31, al. 2, de la présente ordonnance.

²Il est publié en ligne. Les inscriptions au registre concernant les activités de traitement automatisé prévues, au sens de l’art. 31, ne sont pas publiées.

Si un code de conduite est soumis au PFPDT, celui-ci indique dans sa prise de position si le code de conduite remplit les conditions de l’art. 22, al. 5, let. a et b, LPD.

¹L’émolument perçu par le PFPDT se calcule en fonction du temps consacré.

²Le tarif horaire varie entre 150 et 250 francs, selon la fonction exercée par la personne concernée.

³Pour les prestations d’une ampleur extraordinaire, présentant des difficultés particulières ou ayant un caractère urgent, des suppléments pouvant atteindre 50 % de l’émolument prévu à l’al. 2 peuvent être perçus.

⁴Si la prestation du PFPDT peut être réutilisée à des fins commerciales par la personne assujettie à l’émolument, des suppléments pouvant atteindre 100 % de l’émolument prévu à l’al. 2 peuvent être perçus.

⁵L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments¹² s’applique pour le reste.