Section 1 Conseiller à la protection des données

Tout organe fédéral désigne un conseiller à la protection des données. Plusieurs organes fédéraux peuvent désigner ensemble un conseiller.

¹Le conseiller à la protection des données remplit les conditions suivantes:

a.

il dispose des connaissances professionnelles nécessaires;

b.

il exerce sa fonction de manière indépendante par rapport à l’organe fédéral et sans recevoir d’instruction de celui-ci.

²Il accomplit les tâches suivantes:

a.

participer à l’application des dispositions relatives à la protection des données, en particulier:

1.

en contrôlant le traitement de données personnelles et en proposant des mesures correctives lorsqu’une violation des dispositions relatives à la protection des données est constatée,

2.

en conseillant le responsable du traitement lors de l’établissement de l’analyse d’impact relative à la protection des données et en vérifiant son exécution;

b.

servir d’interlocuteur pour les personnes concernées;

c.

former et conseiller les collaborateurs de l’organe fédéral en matière de protection des données.

¹L’organe fédéral:

a.

donne accès au conseiller à la protection des données à tous les renseignements, les documents, les registres des activités de traitement et à toutes les données personnelles dont il a besoin pour l’accomplissement de ses tâches;

b.

veille à ce que le conseiller à la protection des données soit informé de toute violation de la sécurité des données.

²Il publie les coordonnées du conseiller à la protection des données en ligne et les communique au PFPDT.

Le conseiller à la protection des données personnelles est l’interlocuteur du PFPDT pour les questions relatives au traitement des données par l’organe fédéral concerné.