Ordonnance sur la protection des données (OPDo) · RS 235.11

Section 5 Traitement des données à des fins ne se rapportant pas à des personnes

Chapitre 5 Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux

Art. 35

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 35

Lorsque des données personnelles sont traitées à des fins ne se rapportant pas à des personnes, en particulier à des fins de recherche, de planification ou de statistique, et que le traitement sert également une autre finalité, les dérogations prévues à l’art. 39, al. 2, LPD ne s’appliquent qu’au seul traitement effectué à des fins ne se rapportant pas à des personnes.