Art. 45 Abrogation et modification d’autres actes
L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 2.
Ordonnance sur la protection des données (OPDo) · RS 235.11
Chapitre 7 Dispositions finales
Art. 45 à 47 · 3 articles
En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 46 Dispositions transitoires
1Pour les traitements automatisés de données personnelles planifiés ou ayant débuté avant l’entrée en vigueur de la modification du 29 octobre 2025, l’examen de la journalisation au sens de l’art. 4, al. 2, doit être effectué d’ici au 31 décembre 2026. Si la journalisation s’avère nécessaire, elle doit être mise en œuvre d’ici au 31 décembre 2029. Les traitements automatisés de données sensibles, les profilages et les traitements automatisés de données soumis à la directive (UE) 2016/68013 ne sont pas visés par la présente disposition.14
2L’art. 8, al. 5, ne s’applique pas aux évaluations effectuées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
3L’art. 31 ne s’applique pas aux activités de traitement automatisé prévues pour lesquelles l’approbation du projet ou la décision de le développer a déjà été prise au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Historique et notes (2)
- Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, version du JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er déc. 2025 (RO 2025 694).
Art. 47 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2023.