Ordonnance sur la protection des données (OPDo) · RS 235.11

Section 3 Annonce au PFPDT des projets pour le traitement automatisé des données personnelles

Chapitre 5 Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux

Art. 31

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 31

1L’organe fédéral responsable annonce au PFPDT les activités prévues de traitement automatisé au moment de l’approbation du projet ou de la décision de le développer.

2L’annonce contient les indications prévues à l’art. 12, al. 2, let. a à d, LPD, ainsi que la date prévue pour le début des activités de traitement.

3Le PFPDT enregistre cette annonce dans le registre des activités de traitement.

4L’organe fédéral responsable actualise cette annonce lors du passage à la phase de production ou lorsque le projet est abandonné.