Ordonnance sur la protection des données (OPDo) · RS 235.11

Section 2 Devoir d’informer

Chapitre 5 Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux

Art. 29 à 30 · 2 articles

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026