Chapitre 4 Dispositions finales

Les ordonnances suivantes sont abrogées:

a.

ordonnance du 7 décembre 2007 sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications³¹;

b.

ordonnance du DETEC du 7 décembre 2007 sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications³².

¹Jusqu’à l’abandon de la diffusion analogique des programmes de radio, la redevance de concession de radiocommunication correspond à la redevance de concession selon l’art. 22 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision³³ perçue pour la dernière fois auprès du diffuseur concerné; elle s’élève au minimum à 10 000 francs.

²En cas de diminution importante de la zone de desserte, une réduction de la redevance de concession de radiocommunication peut être prévue.

³En cas de renonciation partielle à la concession de radiocommunication ou de révocation partielle de celle-ci, la redevance de concession de radiocommunication est réduite si, pour ces raisons, le nombre de personnes desservies diminue notablement.

¹Les émoluments d’attribution et de gestion au sens de l’art. 48, al. 1, let. b, sont déterminés conformément à l’ancien droit pour la durée restante du mandat de nommage lorsque celui-ci a été octroyé avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

²Les émoluments sont déterminés selon le nouveau droit si le montant à percevoir est inférieur au montant déterminé sur la base de l’ancien droit.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2021.