Section 4 Ressources d’adressage

¹L’émolument pour l’attribution d’une ressource d’adressage s’élève à 420 francs.

²L’émolument pour l’attribution d’un numéro attribué individuellement s’élève à 90 francs.

³L’émolument pour l’attribution d’un numéro court se calcule en fonction du temps consacré. Sont exceptés les numéros courts pour le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales.

⁴Les émoluments pour la réattribution immédiate de ressources d’adressage au sens de l’art. 7, al. 2, ORAT²⁶ sont calculés en fonction du temps consacré si le montant obtenu sur la base des al. 1 et 2 s’avère excessif.

⁵L’émolument pour l’attribution d’un indicatif d’appel pour la transmission de données par paquets (packet radio) sur les fréquences des radiocommunications à usage général s’élève à 35 francs.

⁶L’émolument pour l’attribution d’un indicatif d’appel et d’une ou plusieurs identifications en lien avec des installations de radiocommunication maritimes et rhénanes s’élève à 110 francs.

⁷L’émolument pour l’attribution d’un indicatif d’appel en lien avec des installations de radiocommunication aéronautiques s’élève à 110 francs.

⁸L’émolument pour l’attribution d’un indicatif d’appel en lien avec des installations de radioamateurs s’élève à 110 francs.

⁹Si l’attribution d’une ressource d’adressage engendre une charge excessive, l’émolument est calculé en fonction du temps consacré.

¹L’émolument pour la gestion d’un indicatif, d’un bloc de numéros, d’un numéro court pour le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales ou d’un dixième de DNIC s’élève à 200 francs par année.

²Les émoluments pour la gestion d’un numéro attribué individuellement s’élèvent par année, à partir de l’année qui suit l’attribution:

a.

à 42 francs par titulaire et par adresse de facturation, et

b.

à 12 francs par numéro attribué individuellement.

³L’émolument pour la gestion d’un numéro court s’élève à 1500 francs par année et par titulaire. Sont exceptés les numéros courts pour le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales.

⁴L’émolument pour la gestion d’une autre ressource d’adressage, à l’exception d’un ISPC et d’un ICD, s’élève à 100 francs par année. L’émolument pour un ISPC s’élève à 750 francs par année. Aucun émolument n’est perçu pour un ICD.

⁵L’émolument pour la gestion d’un indicatif d’appel pour la transmission de données par paquets (packet radio) sur les fréquences des radiocommunications à usage général s’élève à 25 francs pour cinq ans.

⁶L’émolument pour la gestion d’un indicatif d’appel et d’une ou plusieurs identifications en lien avec des installations de radiocommunication maritimes et rhénanes s’élève à 50 francs par année, à partir de l’année qui suit l’attribution.

⁷L’émolument pour la gestion d’un indicatif d’appel en lien avec des installations de radiocommunication aéronautiques s’élève à 50 francs par année, à partir de l’année qui suit l’attribution.

⁸L’émolument pour la gestion d’un indicatif d’appel en lien avec des installations de radioamateurs s’élève à 50 francs par année, à partir de l’année qui suit l’attribution. L’émolument pour l’établissement d’un duplicata de la carte de légitimation avec photographie délivrée dans le cadre de l’attribution d’un indicatif d’appel s’élève à 50 francs.

⁹Les termes et abréviations utilisés dans le présent article sont explicités dans l’annexe de l’ORAT²⁷.

Aucun émolument n’est perçu pour:

a.

la gestion des indicatifs utilisés sans attribution formelle au sens de l’art. 18 ORAT²⁸;

b.

l’attribution de blocs de numéros au sens de l’art. 23a, al. 2, ORAT;

c.

la gestion de numéros utilisés sans attribution formelle au sens de l’art. 24a ORAT;

d.

l’attribution et la gestion de numéros courts au sens de l’art. 28 ORAT;

e.

l’attribution et la gestion du numéro court attribué au sens de l’art. 32 ORAT.

¹Un émolument annuel de 90 francs, TVA non comprise, est facturé au registraire de noms de domaine subordonnés à l’extention «.swiss» pour l’attribution et la gestion:

a.

d’un nom de domaine au sens des art. 27, al. 2, et 53, al. 1 et 3, de l’ordonnance du 5 novembre 2014 sur les domaines Internet (ODI)²⁹, ou

b.

d’un nom de domaine sous mandat de nommage au sens des art. 53, al. 1, let. f, et 56 ODI.

² Un émolument unique de 2500 francs, TVA non comprise, est facturé au requérant de noms de domaine subordonnés à l’extention «.swiss» pour l’établissement d’un mandat de nommage au sens de l’art. 56 ODI. L’émolument s’élève à 850 francs, TVA non comprise, pour le renouvellement du mandat.

³Des suppléments aux émoluments perçus en vertu de l’al. 2 sont calculés en fonction du temps consacré, TVA non comprise, lorsque l’établissement ou le renouvellement d’un mandat de nommage engendre une charge excessive.

⁴ Lorsqu’un mandat de nommage est résilié conformément à l’art. 56, al. 8^bis, ODI, l’OFCOM perçoit un émolument calculé en fonction du temps consacré, TVA non comprise.³⁰

Si des tâches de gestion de ressources d’adressage sont déléguées à des tiers sur la base d’un appel d’offres public ou d’une invitation à soumissionner, l’art. 18, al. 1 à 3, s’applique par analogie.