Chapitre 2 Redevances de concession de radiocommunication

¹Sont réputés liaisons par faisceau hertzien:

a.

le trajet point-à-point entre un émetteur et un récepteur, indépendamment de l’emploi éventuel de répéteurs passifs;

b.

les trajets en direction et en provenance d’un répéteur actif;

c.

la liaison aller et retour entre deux installations émettrices et réceptrices qui occupent en alternance le même canal.

²La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour une liaison par faisceau hertzien se calcule en multipliant le prix de base pour les fréquences par le coefficient de gamme de fréquences, le coefficient de largeur de bande et le coefficient de catégorie de bande de fréquences.

³Le prix de base pour les fréquences s’élève à deux francs. Il s’élève à un franc pour les liaisons transfrontalières où seul l’émetteur ou le récepteur est situé en Suisse.

⁴Le coefficient de gamme de fréquences se détermine comme suit:

⁵Le coefficient de largeur de bande se calcule en divisant la largeur de bande attribuée par 25 kHz. Pour les installations à plusieurs canaux, la largeur de bande correspond à la somme des largeurs de bande des différents canaux.

⁶Le coefficient de catégorie de bande de fréquences se détermine comme suit:

¹La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour le raccordement sans fil à large bande se calcule en multipliant le prix de base pour les fréquences par le coefficient de gamme de fréquences, le coefficient de largeur de bande et le coefficient de territoire.

²Le prix de base pour les fréquences s’élève à 1,8 centime.

³Le coefficient de gamme de fréquences se détermine comme suit:

⁴Le coefficient de largeur de bande se calcule en divisant la largeur de bande attribuée par 25 kHz et en arrondissant le résultat au nombre entier supérieur.

⁵Le coefficient de territoire pour les concessions nationales est de 42 000. Pour les concessions régionales, il se calcule en multipliant le coefficient de superficie et le coefficient d’attraction:

a.

le coefficient de superficie correspond à la superficie du territoire couvert qui doit rester libre pour l’utilisation exclusive des fréquences du concessionnaire, exprimée en km² et arrondie aux 100 km² supérieurs;

b.

le coefficient d’attraction se détermine comme suit:

¹…⁵

²La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour une station terrestre de communication par satellite se calcule en multipliant le prix de base pour les fréquences par le coefficient de gamme de fréquences, le coefficient de largeur de bande et le coefficient de territoire.⁶

³Le prix de base pour les fréquences s’élève à 2 francs.

⁴Le coefficient de gamme de fréquences se détermine comme suit:

⁵Le coefficient de largeur de bande se calcule en divisant la largeur de bande attribuée par 1 MHz. Pour les installations à plusieurs canaux, la largeur de bande correspond à la somme des largeurs de bande des différents canaux.⁷

⁶Le coefficient de territoire se détermine comme suit:

¹La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour une station terrestre de communication par satellite destinée aux reportages par radiocommunication (Satellite News Gathering) se calcule en multipliant le prix de base pour les fréquences par le coefficient de gamme de fréquences, le coefficient de largeur de bande et le coefficient de territoire.

²Le prix de base pour les fréquences s’élève à 1 franc.

³Le coefficient de gamme de fréquences se détermine comme suit:

⁴Le coefficient de largeur de bande se calcule en divisant la largeur de bande attribuée par 1 MHz. Pour les installations à plusieurs canaux, la largeur de bande correspond à la somme des largeurs de bande des différents canaux.

⁵Le coefficient de territoire se détermine comme suit:

¹La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour les réseaux de communication par satellite se calcule en multipliant le prix de base pour les fréquences par le coefficient de gamme de fréquences, le coefficient largeur de bande et le coefficient de classe de fréquences.¹⁰

²Le prix de base pour les fréquences s’élève à 15 francs.

³Le cœfficient de gamme de fréquences se détermine comme suit:

⁴Le coefficient de largeur de bande se calcule en divisant la largeur de bande attribuée par 1 MHz.¹¹

⁵Le coefficient de classe de fréquences se détermine comme suit:

a.

lorsque la largeur de bande est attribuée à un seul réseau de satellites, le coefficient est de 1;

b.

lorsque la largeur de bande est attribuée à plusieurs réseaux de satellites ou qu’elle est utilisée conjointement avec des fonctions de radiocommunication terrestres, le coefficient est de 0,2.

¹La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour les radiocommunications mobiles terrestres de la classe de fréquences A se calcule en multipliant le prix de base pour les fréquences par le coefficient de gamme de fréquences, le coefficient de largeur de bande et le coefficient de territoire.

²Le prix de base pour les fréquences s’élève à 156 francs.

³Le coefficient de gamme de fréquences se détermine comme suit:

⁴Le coefficient de largeur de bande se calcule en divisant la largeur de bande par 12,5 kHz et en arrondissant le résultat au nombre entier supérieur. Pour les installations à plusieurs canaux, la largeur de bande correspond à la somme des largeurs de bande des différents canaux.

⁵Le coefficient de territoire se détermine comme suit:

⁶La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour la radiocommunication mobile terrestre de la classe de fréquences B s’élève à 48 francs par tranche entamée de 1 MHz de largeur de bande attribuée.¹²

⁷La redevance de concession de radiocommunication pour les caméras sans fil utilisées comme installations auxiliaires à la radiodiffusion pour l’information par voie électronique est régie par l’art. 9, al. 2 à 6.

¹La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour la transmission numérique de données à sens unique dans le domaine VHF/UHF au sens de l’art. 1, al. 2, des directives du 22 décembre 2010 sur les fréquences de radiodiffusion¹³ se calcule en multipliant le prix de base pour les fréquences par le coefficient de largeur de bande et le coefficient de territoire.

²Le prix de base pour les fréquences s’élève à 5200 francs.

³Le coefficient de largeur de bande correspond à la part de la largeur de bande attribuée dans la concession de radiocommunication qui n’est pas affectée à la diffusion de programmes de radio ou de télévision, divisée par 1 MHz.

⁴Le coefficient de territoire correspond au nombre de canaux de fréquences attribués, destinés à desservir une région géographique déterminée dans la concession.

La redevance de concession de radiocommunication pour les radiocommunications sur ondes courtes ou pour les radiocommunications sur ondes longues se détermine comme suit, en fonction de la largeur de bande totale attribuée:

La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour les radars terrestres, les essais de radiocommunication et les présentations d’installations de radiocommunication s’élève à 48 francs.

¹Aucune redevance de concession de radiocommunication n’est perçue pour la diffusion de programmes de radio ou de télévision conformément à l’art. 39, al. 1, LTC; sont par ailleurs exemptés les organisations, les bénéficiaires institutionnels et les personnes mentionnées à l’art. 39, al. 5, LTC.

²Sont réputées entreprises de transports publics au sens de l’art. 39, al. 5, let. b, LTC:

a.

les entreprises de transport qui sont régies par la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport des voyageurs¹⁴ et qui disposent d’une concession fédérale ou d’une autorisation cantonale pour transporter des voyageurs;

b.

les entreprises de transport aérien qui disposent de l’autorisation d’exploitation requise à l’art. 27 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation¹⁵.