Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF) · RS 211.432.11

Section 11a Exigences techniques applicables à l’interface d’interrogation par l’intermédiaire du service de recherche d’immeubles et autorisation d’utiliser l’interface

Art. 22a à 22b · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 22a Exigences techniques

Les exigences techniques applicables à l’interface d’interrogation par l’intermédiaire du service de recherche d’immeubles figurent dans l’annexe 7.