Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF) · RS 211.432.11

Section 4 Le modèle de données du registre foncier

Art. 8

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 8

1Le MD-eGRIS décrit les types et le degré de précision des données du registre foncier ainsi que leurs relations. Il sert de base à l’IPD-RF.

2Le degré de précision des éléments déclarés obligatoires dans l’annexe 1 du MD‑eGRIS ne peut être diminué et les extensions ne peuvent remplacer les éléments obligatoires existants.

3Le MD-eGRIS se compose des modèles partiels suivants:

a.
modèles partiels obligatoires:
1.
grand livre et tableaux de codes qui en font partie,
2.
journal et tableaux de codes qui en font partie,
3.27
registre des identifiants de personnes et tableaux de codes qui en font partie;
b.
modèles partiels facultatifs:
1.
données de base des personnes,
2.
notes;

4Les modèles partiels obligatoires du MD-eGRIS doivent être introduits et mis à disposition dans leur dernière version dans tous les registres fonciers dans un délai de 24 mois à compter de leur entrée en vigueur.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFJP et du DDPS du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 919).