Section 14 Dispositions finales

L’ordonnance technique du DFJP et du DDPS du 6 juin 2007 concernant le registre foncier⁴⁸ est abrogée.

¹Les cantons mettent à disposition dans leurs systèmes informatiques au plus tard le 1^er janvier 2014:

a.

pour le registre foncier et pour la mensuration officielle: l’IMO-RF ou une méthode équivalente de transfert des données et l’E-GRID;

b.

pour le registre foncier: les éléments obligatoires du MD-eGRIS et les parties renseignements/prélèvement des données et sauvegarde à long terme des données de l’IPD-RF.

²Le DFJP peut prolonger les délais dans des cas motivés.

¹En dérogation à l’art. 8, al. 4, le modèle partiel obligatoire du registre des identifiants de personnes visé à l’art. 8, al. 3, let. a, ch. 3, doit avoir été introduit et être disponible au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 10 décembre 2021.

²En dérogation à l’art. 10, al. 5, les fonctionnalités de l’IPD-RF visées à l’art. 10, al. 1, let. e et f, doivent avoir été introduites et être disponibles au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 10 décembre 2021.

¹L’OFRF et le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales prescrivent un modèle de géodonnées du plan du registre foncier, applicable dès l’entrée en vigueur de la modification du 29 août 2023. Il s’inscrit dans le cadre du nouveau modèle de géodonnées de la mensuration officielle qui remplace le modèle de données selon l’art. 7 et l’annexe A de l’ordonnance technique du DDPS du 10 juin 1994 sur la mensuration officielle⁵¹.

²Le passage au nouveau modèle de géodonnées doit intervenir le 31 décembre 2027 au plus tard. Le changement de modèle a lieu à la date fixée par le canton pour passer au nouveau modèle de géodonnées de la mensuration officielle. Les bases légales adaptées en conséquence par le canton doivent prendre effet à cette même date.
Les dispositions régissant l’ancien modèle de données s’appliquent jusqu’à cette échéance.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er février 2013.