Section 3b Documents de la mensuration officielle pour la tenue du registre foncier

¹L’état descriptif de l’immeuble comprend:

a.

le nom de la commune;

b.

la surface en mètres carrés, le numéro et l’E-GRID de l’immeuble ou du droit distinct et permanent;

c.

une information adéquate sur la localisation des objets concernés, par exemple le nom local ou le nom de rue;

d.

les adresses de bâtiments selon les art. 26b et 26c ONGéo²⁵;

e.

une liste des bâtiments existants selon les art. 2, let. b, et 7, al. 1, let. b, ORegBL²⁶ de même que des autres constructions et installations existantes;

f.

des informations sur la nature de la surface du sol.

²L’état descriptif de l’immeuble doit être daté.

¹Les documents de mutation se composent du plan et du tableau de mutation. Ils renseignent sur les modifications du tracé des limites des biens-fonds et des droits distincts et permanents sur des immeubles ainsi que sur les modifications dans l’espace des mines.

²Le plan de mutation contient notamment:

a.

le nom de la commune et le numéro de mutation;

b.

l’ancien et le nouvel état des limites concernées avec mise en évidence graphique des modifications envisagées;

c.

l’ancien et le nouveau numéro de chaque immeuble;

d.

une information adéquate sur la localisation, par exemple le nom local ou le nom de rue;

e.

la direction du nord et l’échelle du plan;

f.

la date d’exécution et la signature de l’ingénieur géomètre.

³Le tableau de mutation contient notamment:

a.

le nom de la commune et le numéro de mutation;

b.

les surfaces ajoutées ou retranchées aux biens-fonds et aux droits distincts et permanents concernés en mètres carrés;

c.

les éventuelles différences d’arrondis;

d.

la date d’exécution et la signature de l’ingénieur géomètre.