Section 5 Modèle de données pour l’échange des données entre le registre foncier et la mensuration officielle

¹Le MD-IMO-RF décrit les données qui doivent être échangées entre le registre foncier et la mensuration officielle.

²Le degré de précision du MD-IMO-RF ne peut être diminué. Les extensions ne peuvent pas remplacer les éléments existants.

³Les extensions ne peuvent contrevenir ni au modèle de données de la mensuration officielle (art. 6 OMO) ni au MD-eGRIS.

⁴Le MD-IMO-RF est composé des modèles partiels suivants:

a.

relations de propriété;

b.

description de l’immeuble;

c.

tableau de mutation;

d.

objets liés à l’exécution.

⁵Il identifie les immeubles au moyen de l’E-GRID.

⁶Le MD-IMO-RF doit être introduit et mis à disposition dans sa dernière version dans tous les registres fonciers et dans la mensuration officielle dans un délai de 24 mois à compter de son entrée en vigueur.