Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF) · RS 211.432.11

Section 4a Procédure de reprise et de mise à jour des données; journalisation

Art. 8a à 8b · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 8a Procédure de reprise et de mise à jour des données

1Le système cantonal peut obtenir les mises à jour annoncées par la CdC directement via l’interface UPI «Annonces de mutations UPI à des tiers» (annexe 5) ou indirectement d’une source de données selon l’art. 23b, let. b, ORF.

2À l’exception de l’annulation des numéros AVS, il reprend les mises à jour automatiquement dans le registre des identifiants de personnes.

3En cas d’annulation du numéro AVS, l’office du registre foncier procède dans tous les cas conformément à l’art. 23d, al. 3, ORF.