Section 3a Plan du registre foncier

Le plan du registre foncier prévu par l’art. 7 OMO contient les données de la mensuration officielle suivantes:

a.

les points limites et les limites des biens-fonds et des droits distincts et permanents sur des immeubles différenciés par la surface ainsi que les mines;

b.

les zones de territoires en mouvement permanent (art. 660a CC);

c.

les points fixes;

d.

les bâtiments existants selon les art. 2, let. b, et 7, al. 1, let. b, de l’ordonnance du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL)²² de même que les autres constructions et installations existantes;

e.

la nature de la surface du sol;

f.

les limites territoriales;

g.

les adresses de bâtiments selon les art. 26b et 26c de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur les noms géographiques (ONGéo)²³;

h.

d’autres objets, à condition qu’ils revêtent de l’importance pour l’utilisation de l’immeuble;

i.

les noms géographiques.

L’OFRF et le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales définissent dans une directive commune les exigences en matière de précision et de fiabilité applicables au plan du registre foncier pour les limites:

a.

des biens-fonds;

b.

des droits distincts et permanents sur des immeubles différenciés par la surface;

c.

des mines;

d.

des zones de territoires en mouvement permanent.