Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF) · RS 211.432.11

Section 6a L’interface avec l’index de recherche du service de recherche d’immeubles

Art. 10a à 10b · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 10b Transmission des données

Le système cantonal transmet via l’interface à l’index de recherche du service de recherche d’immeubles les données selon l’art. 34b, al. 5 et 6, ORF.

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