Section 8 Exigences posées aux systèmes informatiques

Les systèmes informatiques utilisés pour la tenue du registre foncier doivent être en mesure:

a.

de livrer les données au moyen de l’IMO-RF;

b.

de livrer, dans un fichier IPD-RF, les données du grand livre qui ont des effets juridiques et celles qui sont radiées afin de permettre leur sauvegarde à long terme;

c.

de produire et d’attribuer les identifiants obligatoires du MD-eGRIS.

¹L’eGRISMD régit la tenue des données du registre foncier s’agissant de leur contenu, du degré de leur précision et de leur intégralité.

²Lors du passage du registre foncier sur papier au registre foncier informatisé, toutes les données ayant des effets juridiques des diverses rubriques doivent être reprises. Il n’est pas nécessaire de saisir les données radiées ainsi que les renvois aux pièces justificatives correspondantes.

Les systèmes informatiques utilisés pour la tenue du registre foncier et la mensuration officielle doivent être en mesure de prélever et de livrer les données dans la dimension et le degré de précision du MD-IMO-RF.