Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF) · RS 211.432.11

Section 13 Exigences minimales relatives à la sécurité d’exploitation des systèmes du registre foncier

Art. 24

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 24

1En collaboration avec des représentants des cantons, le DFJP élabore, sur la base d’une évaluation méthodique du risque, un catalogue de critères contenant des mesures adéquates, efficaces et vérifiables sur le plan formel pour l’exploitation sûre d’un système du registre foncier.

2Le catalogue contient des exigences relatives aux personnes chargées de l’audit, à la fréquence de l’examen et à la procédure à suivre pour celui-ci.

3Il est mis à disposition des cantons à titre de recommandation.