Section 2 Attributions

¹Le DFJP définit pour le registre foncier:

a.

le MD-eGRIS et les exigences auxquelles les données qu’il contient doivent satisfaire, ainsi que la date d’entrée en vigueur de chaque nouvelle version;

b.

le langage de description des données;

c.

l’IPD-RF et la date d’entrée en vigueur de chaque nouvelle version, ainsi que l’échéance des versions précédentes;

d.

le catalogue des critères applicables à la reconnaissance de plateformes alternatives pour les communications et les transactions électroniques avec l’office du registre foncier;

e.¹¹

les interfaces UPI (Unique Person Identification) avec la CdC (annexe 5);

f.¹²

la procédure de reprise et de mise à jour des données dans le registre des identifiants de personnes;

g.¹³

la journalisation de la reprise et de la mise à jour des données dans le registre des identifiants de personnes;

h.¹⁴

l’interface pour l’accès du service de recherche d’immeubles aux données du grand livre ayant des effets juridiques et aux données du registre des identifiants de personnes;

i.¹⁵

l’interface par laquelle le service de recherche d’immeubles obtient les contenus de l’index de recherche des systèmes cantonaux (annexe 6);

j.¹⁶

l’interface d’interrogation par l’intermédiaire du service de recherche d’immeubles (annexe 7).

²Il reconnaît les plateformes alternatives pour les communications et les transactions électroniques avec l’office du registre foncier.

¹Le DFJP et le DDPS définissent pour l’échange des données entre la mensuration officielle et le registre foncier:

a.

le MD-IMO-RF ainsi que la date d’entrée en vigueur de chaque nouvelle version;

b.

le langage de description des données;

c.

l’IMO-RF.

²Ils définissent l’E-GRID.

¹L’Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier (OFRF) veille à la diffusion du MD-eGRIS et de l’IPD-RF, ainsi qu’à celle de la documentation correspondante.

²Il élabore, avec la participation des cantons, des fabricants de systèmes et d’autres participants, une planification pour le développement continu du registre foncier informatisé ainsi que de son interconnexion avec d’autres systèmes. Il adapte annuellement cette planification.

¹L’OFRF et le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales veillent à la diffusion du MD-IMO-RF et de l’IMO-RF, ainsi qu’à celle de la documentation correspondante.

²Ils assurent, avec la participation des cantons et des fabricants de systèmes, le développement continu du MD-IMO-RF.

¹Les cantons intègrent dans leurs systèmes du registre foncier les éléments du MD‑eGRIS spécifiés dans l’annexe 1 comme étant obligatoires.

²Ils réalisent dans leurs systèmes du registre foncier les éléments de l’IPD-RF spécifiés comme étant obligatoires dans l’annexe 3.

³Ils garantissent l’échange des données entre le registre foncier et la mensuration officielle dans la dimension du MD-IMO-RF.

⁴Ils réalisent les interfaces UPI indiquées dans l’annexe 5, pour autant que les offices du registre foncier ne prélèvent pas les données nécessaires à l’enregistrement du numéro AVS d’une source de données selon l’art. 23b, let. b, ORF.¹⁸

⁵Ils assurent l’accès aux données du grand livre ayant des effets juridiques et aux données du registre des identifiants de personnes depuis le service de recherche d’immeubles via l’interface IPD-RF.¹⁹