Section 10 Formats de données des documents pour les communications et les transactions électroniques avec les offices du registre foncier

Les formats de données autorisés pour les requêtes à l’office du registre foncier sont:

a.³³

pour les réquisitions au registre foncier qui ne sont pas déjà contenues dans le justificatif relatif au titre: PDF/A munies de la signature électronique qualifiée conformément à l’art. 14, al. 2^bis, du code des obligations (CO)³⁴; les données contenues dans la réquisition peuvent en outre être ajoutées en format XML;

b.³⁵

pour les justificatifs relatifs au titre passés en la forme authentique: les formats prévus par l’ordonnance du DFJP du 8 décembre 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE-DFJP)³⁶;

c.

pour les justificatifs relatifs au titre en la forme écrite, y compris les annexes: PDF/A munis d’une signature électronique qualifiée conformément à l’art. 14, al. 2^bis, CO;

d.

pour les demandes de délivrance d’un extrait du registre foncier ou d’un certificat d’inscription: PDF munies de la signature électronique qualifiée conformément à l’art. 14, al. 2^bis, CO; demeurent réservées les requêtes émanant de participants authentifiés dans le cadre de procédures de transmission alternatives et de systèmes cantonaux d’informations du registre foncier.

Les formats pour les notifications aux parties par l’office du registre foncier sont:

a.

pour les certificats d’inscription et pour les avis relatifs à une écriture du registre foncier: PDF/A ou XML; sur demande du destinataire, le document PDF/A peut être muni d’une signature électronique qualifiée conformément à l’art. 14, al. 2^bis, CO³⁷; des données en format XML peuvent y être ajoutées;

b.

pour les fixations de délais ou les décisions de rejet: PDF/A munies d’une signature électronique qualifiée conformément à l’art. 14, al. 2^bis, CO;

c.³⁸

pour les extraits électroniques officiels: les formats prévus par l’OAAE-DFJP³⁹;

d.⁴⁰

pour les copies et extraits non légalisés: PDF ou XML; des données en format XML peuvent être ajoutées à l’extrait du registre foncier.

¹Les versions admises du format de données PDF/A figurent dans l’annexe de l’OAAE-DFJP⁴¹.⁴²

²Les formats PDF et XML peuvent être utilisés dans n’importe laquelle de leurs versions courantes.