Section 1 Cour plénière

La Cour plénière est compétente pour:

a.

édicter les règlements relatifs à l’organisation et à l’administration du Tribunal administratif fédéral (tribunal), à la répartition des affaires, à l’information, aux émoluments judiciaires et aux dépens alloués aux parties, aux mandataires d’office, aux experts et aux témoins;

b.

élire les membres de la Commission administrative qui ne font pas partie de la présidence;

c.

élire, sur proposition de la cour compétente pour les questions d’expropriation, les présidents des commissions fédérales d’estimation, leurs remplaçants ainsi que les membres de la Commission supérieure d’estimation qui doivent être élus par le tribunal;

d.

élire les membres du Comité de conciliation qui n’en font pas partie d’office;

e.

se prononcer sur les modifications du taux d’occupation des juges durant la période de fonction;

f.

adopter le rapport de gestion;

g.²

constituer les cours et nommer leur président;

h.

faire une proposition à l’Assemblée fédérale pour l’élection du président et du vice-président;

i.

nommer le secrétaire général et son suppléant sur proposition de la Commission administrative;

j.

statuer sur l’adhésion à des associations internationales;

k.

exercer les autres tâches que la LTAF lui attribue.

¹La Cour plénière est convoquée par le président du tribunal. La convocation peut être demandée par:

a.

la Commission administrative;

b.

une cour;

c.

un cinquième au moins des membres de la Cour plénière.

²Les membres de la Cour plénière sont convoqués aux séances par écrit. La convocation doit leur être adressée avec l’ordre du jour au moins cinq jours avant la séance. La documentation éventuelle doit y être jointe ou mise à disposition pour consultation.

La Cour plénière rend ses arrêts, prend ses décisions et procède aux nominations et élections conformément aux art. 16, al. 2 et 3, et 22 LTAF. Lorsqu’une cour ou un cinquième au moins des membres de la Cour plénière exige qu’une affaire soit mise en discussion, les décisions par voie de circulation sont exclues.

¹Seules sont éligibles les personnes dont la candidature a été annoncée dans la convocation adressée aux membres de la Cour plénière. Ce principe s’applique notamment à:

a.

la proposition à l’Assemblée fédérale pour l’élection du président et du vice-président;

b.

l’élection des membres de la Commission administrative prévus à l’art. 11, al. 1, let. c;

c.

l’élection des membres du Comité de conciliation prévus à l’art. 16, al. 2.

²Le président du Tribunal administratif fédéral fixe le délai pour le dépôt des propositions. Il communique le nom des candidats aux membres de la Cour plénière au plus tard cinq jours avant l’élection.

³Tout membre de la Cour plénière peut proposer la candidature d’un autre membre; celui-ci doit donner son accord au plus tard à l’ouverture de l’assemblée électorale.

¹Les candidatures à l’élection de la présidence d’une cour doivent être annoncées à la cour. Cette dernière définit la procédure interne et propose à la Commission administrative un candidat.

²La Commission administrative fixe le délai de dépôt des candidatures au sens de l’al. 1 et communique la date aux membres de la Cour plénière.

³Elle examine la proposition de la cour et fait parvenir sa proposition (art. 16, al. 1, let. e, LTAF) aux membres de la Cour plénière au plus tard cinq jours avant l’élection.

⁴et ⁵ Abrogés

La Commission administrative fait une proposition à la Cour plénière pour la nomination du secrétaire général et de son suppléant. Celle-ci accepte ou rejette la proposition.

¹Les élections et nominations ont lieu à bulletin secret.

²Est élue la personne qui réunit sur son nom plus de la moitié des bulletins valables.

³Les bulletins nuls et blancs ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité absolue prévue à l’art. 22 LTAF.⁶

⁴Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue, un nouveau tour de scrutin est organisé, le candidat recueillant le moins de voix étant éliminé.