Section 6 Organes de conciliation

¹Un Comité de conciliation est créé pour aplanir les différends entre juges. Il se compose du président du tribunal et de six autres membres.¹²

²Les membres sont élus par la Cour plénière pour la période de fonction prévue à l’art. 9, al. 1, LTAF. Ils ne doivent pas appartenir à la Commission administrative ou être présidents de cour.

³Le Comité de conciliation entend les personnes concernées par le différend. Il peut émettre des recommandations à leur intention et leur soumettre des propositions d’accord à l’amiable.

⁴Il propose à la Cour plénière ou à la Commission administrative les mesures nécessaires au règlement du différend, si celles-ci relèvent de leur compétence.

⁵Il se dote d’un règlement concernant la procédure devant lui; il le soumet à l’approbation de la Cour plénière.

¹La Commission de conciliation prévue par la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité¹⁴ est composée d’un président et d’un vice-président de sexe différent ainsi que de quatre membres et de quatre membres suppléants, représentant paritairement l’employeur et les employés. Elle compte autant de femmes que d’hommes.

²L’employeur est représenté par un juge au moins et un collaborateur exerçant une fonction dirigeante, chacun de sexe différent. Il en va de même pour les deux membres suppléants. Les représentants de l’employeur sont désignés par la Commission administrative.

³La Commission du personnel désigne et élit deux membres de sexe différent et deux membres suppléants de sexe différent:un membre au moins est issu de la Commission du personnel.

⁴La présidence est assurée par un président et un vice-président de sexe différent. Ils sont désignés par la Commission administrative. Il est également possible de désigner des experts externes.

⁵Le choix des membres doit tenir compte de manière équilibrée des différentes langues officielles.

⁶La durée de fonction des membres de la Commission de conciliation, président et vice-président compris, est de quatre ans. La réélection n’est possible qu’une fois.

⁷Les dispositions de l’ordonnance du 10 décembre 2004 concernant la commission de conciliation selon la loi sur l’égalité¹⁵ s’appliquent par analogie à la procédure.