Section 2 Chambres

¹Les cours se composent de deux chambres. Une subdivision en plus de deux chambres nécessite l’accord de la Commission administrative; il en va de même lorsqu’il est renoncé à la création de chambres.

²Les juges des cours constituent les chambres conformément à l’art. 19 LTAF; la constitution des chambres est soumise à l’approbation de la Commission administrative.

³Le président de cour est aussi président d’une chambre. Le second président de chambre est choisi par les juges de la cour conformément à l’art. 20 LTAF; sa nomination doit être approuvée par la Commission administrative. Les chambres peuvent en outre désigner un remplaçant à leur président.

⁴La limitation de la durée de fonction du président d’une cour (art. 20, al. 3, LTAF) s’applique aussi aux présidents de chambre. Lorsque l’un d’eux est nommé président de cour, la durée de sa précédente fonction n’est pas prise en compte.

⁵Les présidents de chambre sont compétents pour:

a.

attribuer les affaires aux juges conformément à l’art. 31, al. 2;

b.

désigner le collège de juges appelé à statuer sur une affaire conformément à l’art. 32, al. 1;

c.

ordonner la tenue de débats publics;

d.

ordonner la tenue d’une audience;

e.

ordonner la tenue d’une audience publique;

f.

déléguer des tâches aux greffiers.

¹Les cours et les chambres peuvent se subdiviser en domaines spécialisés. Les domaines juridiques sont regroupés en domaines spécialisés dans le respect de la répartition prévue dans l’annexe.

²Le président de cour et son suppléant assument la direction des domaines spécialisés (responsable de domaine spécialisé).

³Des juges peuvent être désignés coordinateurs de domaine spécialisé pour assister le président de cour dans la coordination de la jurisprudence au sens de l’art. 14a, al. 2, let. a.

¹Les cours règlent la répartition des affaires entre les chambres ou les domaines spécialisés.

²Les règles sont soumises à l’approbation de la Commission administrative.

³Les présidents de cour répartissent les affaires entre les chambres ou les domaines spécialisés.